Texte de la commission annexé au Rapport N° 774 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717).
Amendement N° 2 (Retiré)
Publié le 26 mars 2018 par : Mme Kuster, M. Bony, M. Abad, M. Verchère, Mme Bazin-Malgras, M. Viala, Mme Poletti, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Peltier, M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Duby-Muller, Mme Trastour-Isnart, M. Quentin, M. Vialay, M. Gosselin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 774 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« et s'il figure sur le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ou le fichier pour atteinte à la sûreté de l'État ».
Exposé sommaire :
Les fichiers FSPRT et S, sous-catégories du fichier des personnes recherchées, concernent des individus dont la radicalisation est susceptible d'aboutir à des actes de terrorisme et qui menacent la sûreté de l'État. Des individus dont il faut explicitement empêcher qu'ils puissent enseigner au sein d'une école privée hors contrat.
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