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20/02/2019 — Amendement N° CL14 au texte N° 788 - Titre (Rejeté)
M. Brotherson

Après le mot : « renforcer », rédiger ainsi la fin du titre de la proposition : « l'exigence d'intégrité des titulaires de fonctions gouvernementales ou de mandats électifs publics ». Exposé sommaire : Conformément à la recommandation formulée par le Conseil d'État, le présent amendement met en adéquation l'intitulé de la proposition de lo...

18/02/2019 — Amendement N° CL7 au texte N° 788 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, dans le but de diminuer les risques de conflits d'intérêts pour des élu.e.s ou membres du Gouvernement en fin de mandat ou de fonctions, et permettre une meilleure réinsertion des...

18/02/2019 — Amendement N° CL9 au texte N° 788 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe

 « Au 8° du II de l'article 131‑26‑2 du même code, les mots : « , lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'ils résultent de l'un des comportements mentionnés aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les conditions de bande organisée ...

18/02/2019 — Amendement N° CL2 au texte N° 788 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lorho

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « plus », insérer les mots : « et de cinq années au moins ». Exposé sommaire : L'instauration de cette durée plancher de 5 ans d'inéligibilité me semble importante pour doter la mesure d'un réel aspect coercitif. En 5 ans, un certain nombre d'élections, que ce soit à l'échelle locale, nati...

18/02/2019 — Amendement N° CL3 au texte N° 788 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lorho

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La peine d'inéligibilité peut également être prononcée à vie en cas de récidive d'un crime ou d'un délit visé au II de l'article 131‑26‑2. » Exposé sommaire : En l'état actuel de la rédaction du texte, l'inéligibilité à vie peut être prononcée lorsqu'un crime ou un délit sanctionné par l'inéligi...

18/02/2019 — Amendement N° CL8 au texte N° 788 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

20/02/2019 — Amendement N° CL10 au texte N° 788 - Article 1er (Rejeté)
M. Brotherson

Rédiger ainsi cet article : « L'article 131‑26‑2 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du I, les mots : « et à l'article 131‑26‑1 » sont supprimés ; « 2° Après le II, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « « IIbis. – Par dérogation au septième alinéa de l'article 131‑26 et à l'article 131‑26‑1 du présent code, l'inéligib...

19/02/2019 — Amendement N° CL12 au texte N° 788 - Article 2 (Rejeté)
M. Brotherson

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un délit prévu au II de l'article 131‑26‑2 ou un crime sont aggravées lorsque l'infraction est commise par une personne dans l'exercice d'une » les mots : « prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit sont a...

19/02/2019 — Amendement N° CL13 au texte N° 788 - Article 3 (Rejeté)
M. Brotherson

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé : « n° du visant à renforcer l'exigence d'intégrité des titulaires de fonctions gouvernementales ou de mandats électifs publics, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » « II. – ...

20/02/2019 — Amendement N° CL11 au texte N° 788 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Brotherson

L'article 702‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « complémentaire » sont insérés les mots « ou prononcée dans le jugement à titre de peine principale » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « agit » sont insérés les mots : « d'une peine d'inéligib...

04/03/2019 — Amendement N° 4 au texte N° 788 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Carvounas, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli

L’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié : 1° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie de ...

04/03/2019 — Amendement N° 5 au texte N° 788 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Carvounas, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli

L’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie de tr...

04/03/2019 — Amendement N° 6 au texte N° 788 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Carvounas, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli

L’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie d’un ...

04/03/2019 — Amendement N° 7 au texte N° 788 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Mme Kuster

Après l’article L. 44 du code électoral, il est inséré un article L. 44‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 44‑1. – Ne peuvent faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des infractions suivantes : « 1° Les crimes ; « 2° Les délits prévus aux articles 222‑27 à 222‑...

04/03/2019 — Amendement N° 8 au texte N° 788 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Brotherson

Rédiger ainsi cet article : « L’article 131‑26‑2 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du I, les mots : « et à l’article 131‑26‑1 » sont supprimés ; « 2° Après le II, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « « IIbis. – Par dérogation au septième alinéa de l’article 131‑26 et à l’article 131‑26‑1 du présent code, l’inéligib...

04/03/2019 — Amendement N° 9 au texte N° 788 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Brotherson

L’article 702‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « complémentaire » sont insérés les mots « ou prononcée dans le jugement à titre de peine principale » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « agit » sont insérés les mots : « d’une peine d’inéligib...