Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2159 (Tombe)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Vercamer, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 35 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de réduire le délai qui permet au bailleur, suite à la signature du contrat de location, d'examiner les conditions d'occupation du logement. En effet, en particulier dans les zones caractérisées par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, il y a lieu de permettre un réexamen régulier des conditions d'occupation, de manière à mieux tenir compte de l'évolution de la configuration des foyers.
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