Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 612 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Emmanuel Maquet, M. Fasquelle, M. Leclerc, M. Hetzel, M. de Ganay, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Ramadier, M. Le Fur, M. Huyghe, M. Straumann, M. Brun, Mme Beauvais, M. Pauget, M. Masson, M. Ferrara.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 46 (consulter les débats)
Après le mot : « communes », la fin du I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée :
« situées dans les zones A et Abis mentionnées à l'article R. 304‑1. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à alléger considérablement le quota obligatoire de 25 % de logements sociaux en le circonscrivant aux zones où les loyers sont les plus élevés, à savoir les zones A et A bis.
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