Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1034 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL1384 )
Publié le 8 juillet 2018 par : M. Acquaviva, M. Nilor, M. Brotherson, M. El Guerrab.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er (consulter les débats)
L'article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le principe d'égalité devant la loi ne fait pas obstacle à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général. »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'introduire au rang constitutionnel l'idée que le principe d'égalité devant la loi ne fasse pas obstacle à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général.
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