Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 144 (Tombe)
Publié le 8 juillet 2018 par : M. Descoeur, M. Leclerc, M. Bony, M. Masson, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, Mme Kuster, M. Reda, M. Viala, M. Di Filippo, M. Savignat, M. Reiss, M. Rémi Delatte.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er (consulter les débats)
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complétée par les mots : « et assure un aménagement équilibré des territoires ».
Exposé sommaire :
Il convient de faire apparaître au sein de la Constitution française de 1958, les notions d'espace, de superficie, de manière à permettre – dans l'interprétation qu'en fait le Conseil Constitutionnel, tout comme dans les lois qui s'y conforment – une relative nuance du critère démographique actuellement écrasant et une meilleure prise en considération des enjeux liés à la diversité de nos territoires et de l'aménagement du territoire
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