Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1835 (Rejeté)
Publié le 10 juillet 2018 par : M. Acquaviva, M. Nilor, M. El Guerrab, M. Brotherson.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2 (consulter les débats)
Après le treizième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – de l'autonomie des territoires qui en émettent le vœu ; ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec les amendements proposés à l'article 1er de la Constitution visant à reconnaitre l'autonomie des territoires.
En effet, cet amendement propose de compléter l'article 34 de la Constitution afin que la loi détermine les principes fondamentaux de l'autonomie des territoires qui en émettent le vœu, après l'alinéa visant la libre administration des collectivités territoriales, leurs compétences et leurs ressources.
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