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Après le premier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les rémunérations publiques prohibées au sens du premier alinéa incluent notamment celles qui seraient tirées de la participation d'un parlementair...

I. Rédiger ainsi cet article : I. – Il est mis fin à la pratique de la « réserve parlementaire », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d'opérations déterminées. II. – Le 9° de l'article 54 de la loi organiqu...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « parlementaire », le mot : « élu ». Exposé sommaire : De la même manière que le tout député, quelles que soient ses responsabilités au sein de l'Assemblée nationale, devra se soumettre à ces obligations une fois le texte voté, tout élu devra également s'y soumettre, quel que soit son niveau de responsabil...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « trois mois maximum », les mots : « une durée maximale de trois mois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « parlementaire », le mot : « élu ». Exposé sommaire : De la même manière que le tout député, quelles que soient ses responsabilités au sein de l'Assemblée nationale, devra se soumettre à ces obligations une fois le texte voté, tout élu devra également s'y soumettre, quel que soit son niveau de responsabil...

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : Cet amendement fixe l'entrée en vigueur du dispositif prévu à l'article 8 ter au 1er janvier 2019 afin de disposer d'un temps suffisant pour prendre les dispositions législatives nécessaires pour déterminer quels ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement n'est pas favorable à la suppression des missions temporaires confiées aux parlementaires en application de l'article LO 144 du code électoral. Le recours à des parlementaires pour l'exercice de telles missions permet d'associer en amont des députés et des sénateurs pour étudier des que...

Au début de l'alinéa 13, substituer au mot : « Quinze », le mot : « Trente ». Exposé sommaire : Sans changer ni la substance ni la lettre des dispositions de l'article 1er du projet de loi organique tel qu'adopté, en première lecture, par le sénat, nous proposons de porter le délai de quinze jours, adopté, à un mois, et ce afin que l...

Substituer aux alinéas 1 à 3 l'alinéa suivant : « L'article 2 est applicable aux députés et aux sénateurs à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique." Exposé sommaire : Tant l'attestation de situation fiscale que la vérification de situation fiscale que nous proposons pour les parlementaires nous semble devoir concerner tous ...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « parlementaires », les mots : « députés et sénateurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 :Médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques Médiateur Exposé sommaire : En cohérence avec les amendements proposés dans le projet de loi ordinaire, il convient de rétablir le nom du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques. Bien que le médiateur puisse intervenir en cas de diffic...

Après l'article L.O. 129 du code électoral, il est inséré un article L.O. 129‑1 ainsi rédigé : «Art. L.O. 129‑1. – Nul ne peut être candidat ou remplaçant d'un candidat à un mandat électif public s'il a déjà exercé deux fois ce même mandat électif public. » Exposé sommaire : Cet amendement permet la limitation à deux même mandats électoraux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 bis nouveau adopté au Sénat visait à compléter la liste des inéligibilités, donnée par l'article LO 132 du code électoral, en créant une inéligibilité nouvelle liée à la fonction de directeur généraux et de directeurs généraux adjoints de sociétés publiques locales et de sociétés d'économie...

I. – L'article 111 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi modifié : 1° Le 8° du I est complété par und ainsi rédigé : «d)Les sociétés, entreprises ou organismes dont l'activité consiste principalement à fournir des conseils aux sociétés, entreprises, établissements ou ...

À la première phrase de l'article L. 283 du code électoral, les mots : « le jour auquel » sont remplacés par les mots : « la période durant laquelle ». Exposé sommaire : S'il existe un caractère impératif à l'organisation du scrutin organisé par des milliers de conseils municipaux pour désigner les délégués et les suppléants procédant à l'éle...

Rédiger ainsi cet article : «Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Gouvernement en vue du financement d'opérations déterminées. » Exposé sommaire : aLe projet de loi du gouverne...

Au titre du projet, substituer aux mots : « pour la régulation de la vie publique », les mots : « de vertu républicaine ». Exposé sommaire : Plutôt que de stigmatiser les élus de la Nation et de les montrer du doigt en parlant de « moraliser » ou de « réguler », nous souhaitons au contraire que les dispositions de ce texte de loi enracinen...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « par tout membre du Gouvernement, ». Exposé sommaire : L'expression « réserve ministérielle » vise uniquement les crédits du ministère de l'intérieur dédiés aux subventions de travaux divers d'intérêt local. Il n'y a donc pas lieu de mentionner les « autres membres du Gouvernement »

Au titre du projet, substituer aux mots : « régulation de la vie publique », les mots : « transparence de la vie politique ». Exposé sommaire : Le choix du terme transparence semble plus adapté que celui du terme régulation, les projets de loi organique et de loi ordinaire examinés se situent dans la continuité de la loi 2013-907 du 11 oct...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après les deux occurrences du mot : « député », insérer les mots : « , sénateur ou membre du Conseil économique, social et environnemental ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, après le mot : « député », insérer les mots : « , du sénateur ou du membre du Conseil économique, social et environnemen...