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Rédiger ainsi cet article : I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour que les candidats, partis et groupements politiques soumis à...

Après l'article L.O. 146‑1 du code électoral, il est inséré un article L.O. 146‑1-1 ainsi rédigé : «Art. L.O. 146-1-1. – Il est interdit à tout député d'exercer, à titre individuel ou pour le compte d'une personne mentionnée à l'article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, des activités d...

I. – Le 1° du I des articles L.O. 489, L.O. 516 et L.O. 544 du code électoral est ainsi rétabli : « 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions mentionnées à l'article L.O. 127-1 ; ». II. – Le 1° du I de l'article 195 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet article car il refuse de consacrer le principe qu'un élu puisse cumuler son indemnité d'élu avec d'autres revenus, et encore plus d'exercer une activité professionnelle en plus de leur mandat parlementaire, sauf celles liées aux oeuvres de l'esprit. Quand bi...

L'article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1eraoût 2001 relative aux lois de finances est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Une annexe explicative présentant, par ministère, les dépenses de fonctionnement du membre du gouvernement et de son cabinet en détaillant les frais de réception et de représentation, les dépenses de communica...

I. – Après l'article L.O. 127 du code électoral, il est inséré un article L.O. 127‑1 ainsi rédigé : «Art. L.O. 127‑1. –Ne peuvent faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : « 1° Les crimes ; « 2°Les délits prévus aux articles 2...

Au début de l'alinéa 13, substituer au mot : « Quinze », le mot : « Trente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder davantage de temps à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique afin que son contrôle soit effectif lorsqu'il vérifie la déclaration de patrimoine du chef de l'Etat en fin de mandat.

 « Titre ... « Mesures urgentes pour garantir la séparation des pouvoirs exécutifs et législatifs « Article 23 « L'article L.O. 121 du code électoral est ainsi rédigé : « « I. – Les élections législatives et présidentielles se tiennent le même jour. « « II. – Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le jour de l'élection du président ...

Rédiger ainsi cet article: «L'article 2 est applicable à tous les élus concernés dès la date d'entrée en vigueur de la présente loi ». Exposé sommaire : Vu qu'il est souhaité que le champ d'application de ce texte ne soit pas limité aux seuls députés ou aux seuls parlementaires, il n'y a aucune raison de distinguer plusieurs dates d'entrée e...

La loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifiée : 1° Le I de l'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil constitutionnel s'assure que le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes présentées ne comporte aucune mention de condamnation...

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au premier alinéa des articles L.O. 176, L.O. 178 et L.O. 319, les mots : « de l'article L.O. 136‑1 » sont remplacés par les mots : « des articles L.O. 136‑1 ou L.O. 136‑4 ». » II. – En conséquence, à l'alinéa 1, supprimer les mots : « chapitre III du titre II du livre Ier du ». Exposé ...

 « Titre ... « Initiatives citoyennes « Chapitre III « Proposition de loi « Article 20 « Le chapitre Ier de la loi organique n° 2013‑1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution est complété par un article 1erbis ainsi rédigé : « «Art. 1er bis. – Une pétition signée par un dixième des électeurs inscrits su...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « La Haute Autorité peut demander à l'administration fiscale d'exercer le droit de communication prévu à la section I du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, en vue de recueillir toutes informations utiles à l'accomplissement de sa mission de contrôle. Ces informations sont...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec nos amendements supprimant les articles 3,4 5 et 6 car ces derniers refusent de consacrer le principe qu'un élu ne puisse cumuler son indemnité d'élu avec d'autres revenus, et encore plus d'exercer une activité professionnelle en plus de leur mandat parlementaire, sauf celles relative...

Les articles L.O. 6224‑3, L.O. 6325‑3 et L.O. 6434‑3 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les rémunérations et indemnités de fonctions des conseillers territoriaux qui siègent au titre de leur mandat au conseil d'administration d'un établissement public local, du centre national de la fo...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéasuivant : « Cette obligation de régularité vis-à-vis de l'administration fiscale au moment de la prise de fonction est applicable pour tout élu qui, dans l'exercice de ses fonctions électives, est amené à prendre part à des décisions en matière de fiscalité. Cette disposition s'applique indifféremment que l'él...

L'article 4 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est ainsi rédigé : «Art. 4. – L'indemnité parlementaire est exclusive de toute autre rémunération issue d'une activité professionnelle ou d'un autre mandat électif exercés durant le mandat parlementaire, à l'exceptio...

I. – Aux alinéas 5, 6 et 8, substituer aux mots : « et de leurs groupements », les mots : « , de leurs groupements et des associations ». II. – Compléter l'alinéa 10 par les mots : « ou d'associations ». III. – Compléter l'alinéa 13 par les mots : « ou 5 000 € pour les associations ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La dotation d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entend mettre fin à la « réserve parlementaire » en la vidant de sa substance ou en la restreignant drastiquement au motif que son caractère discrétionnaire la rendrait inadaptée et contraire à l'objectif de transparence et de bon usage des deniers publics. Or, supprimer la réserve parleme...

Au titre du projet, substituer aux mots : « pour la régulation de la vie », les mots : « favorisant la confiance dans l'action ». Exposé sommaire : Le titre du projet de loi du Gouvernement se targuant de vouloir «rétablir la confiance dans l'action publique », comme si ce texte était la solution miracle pour mettre fin à « l'antiparlement...