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 « Chapitre Ier A « Dispositions relatives à l'indemnité parlementaire « Article 2 A « L'article 4 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque assemblée veille, dans les conditions déterminées par son règlement, à la mi...

I. Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : «b) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « « 4° Toute personne qui à la date du premier tour du scrutin possède une inscription au bulletin n°2 de son casier judiciaire, pour crime et délit uniquement. » ; « 1°bis L'article L.O. 135‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Dès ...

Au titre du projet, substituer aux mots : « la régulation de la vie », les mots : « améliorer la confiance dans l'action ». Exposé sommaire : Il s'agit de revenir à une forme modifiée du titre initial du titre du projet tel que déposé par le Gouvernement avant son adoption par le Sénat. L'objet de ce projet est bien d'améliorer la confian...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article qui remplace la « réserve parlementaire » par un dispositif de soutien parlementaire aux communes et à leurs groupements. La réserve parlementaire, désormais parfaitement transparente, est indispensable aux financements de projets de communes et tout particulièrement ...

Tout élu qui, dans l'exercice de ses fonctions électives, est amené à prendre part à des décisions en matière de fiscalité devra se soumettre aux mêmes obligations énoncées à l'article 2 de la présente loi, quel que soit son niveau de responsabilité. Exposé sommaire : Si l'on ne veut pas que ce texte soit perçu comme une attaque empreinte d'a...

Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants : « Lorsque l'administration fiscale estime que le député ne satisfait pas aux obligations mentionnées au premier alinéa et que cette appréciation n'est pas contestée par le député, ou lorsqu'il a été statué par une décision juridictionnelle devenue irrévocable confirmant tout ou partie de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison de réserver à la réserve ministérielle un sort différent de celui de la réserve parlementaire. De la même manière qu'il est faux de prétendre que la réserve parlementaire - au motif qu'elle aurait été l'objet d'une prétendue opacité - semble devoir disparaître, il n'y aucune rai...

À la première phrase du premier alinéa des articles L.O. 6224‑3, L.O. 6325‑3 et L.O. 6434‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une des dispositions de la proposition de loi organique déposée par M. René Dosière le 2...

Après l'article L.O. 127 du code électoral, il est inséré un article L.O. 127-1 ainsi rédigé : «Art. L.O. 127-1. –Ne peuvent faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : « 1° Les crimes ; « 2°Les délits prévus aux articles 222-27...

À la fin de l'alinéa 20, substituer à l'année : « 2017 », l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : Afin qu'il n'y ait pas 'd'année blanche' entre les 2 systèmes et que les projets des acteurs qui méritent d'être accompagnés puissent l'être sans préjudice pour leurs dynamiques et celles des territoires sur lesquels ils sont implantés, il est e...

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « parlementaire », les mots : « député ou sénateur ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2, 3, 4, 5 et 7. III. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer au mot : « parlementaires », les mots : « députés ou sénateurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 20, substituer à l'année : « 2017 », l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre à l'article 9 d'entrer en vigueur au 1er septembre 2018, plutôt que le 1er septembre 2017, afin de permettre aux collectivités et à leurs groupements de se familiariser avec le nouveau dispositif et de pouvoir pr...

Rédiger ainsi cet article : « Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle » consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement. » Exposé sommaire : L'article 9 bis du projet de loi organique, introduit en commission au Sénat, vise à accroître la transparence de la réserve minis...

 « Titre ... «Mesures urgentes pourgarantir la séparation des pouvoirs exécutifs et législatifs « Article 24 « I. – En application du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs et de l'article 27 de la Constitution, les pratiques gouvernementale et parlementaire dite du « fait majoritaire » est interdite.Chaque assemblée, après co...

À l'alinéa 15, substituer au mot : « cinquième », les mots : « avant-dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2018 », l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Afin qu'il n'y ait pas 'd'année blanche' entre les 2 systèmes et que les projets des acteurs qui méritent d'être accompagnés puissent l'être sans préjudice pour leurs dynamiques et celles des territoires sur lesquels ils sont implantés, il est essentiel de...

I. – Aux alinéas 5, 6 et 8, après le mot : « groupements », insérer les mots : « ainsi qu'à des associations porteuses de missions budgétaires : sport et jeunesse, vie associative, culture, solidarité-insertion, égalité des chances, dès lors que la demande est soutenue par les communes ou leur groupement, qui attestent de l'intérêt de l'inves...

Le dernier alinéa du I de l'article L.O. 135-2 du code électoral est supprimé. Exposé sommaire : Depuis la loi organique n°2013-907 du 13 octobre 2013, l'infraction de publication ou divulgation illégale de déclaration, information ou observation transmise à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique fait l'objet d'une double i...

 « Titre ... « Initiatives citoyennes : « Chapitre III « Proposition de loi « Article 21 « Le chapitre Ier de la loi organique n° 2013‑1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution est complété par un article 1erbis ainsi rédigé : « « Le peuple français partage avec ses représentants l'initiative des lois. ...

Après l'article L.O. 127 du code électoral, il est inséré un article L.O. 127‑1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 127‑1. – Ne peuvent faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : « 1° Les crimes ; « 2° Les délits prévus aux articles 222...