Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 24)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1465 A est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - Au début du premier alinéa, les mots : « Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre » sont supprimés ; - À la première phrase du premi...

Au premier alinéa de l'article 226‑4‑1 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « sept ans » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». Exposé sommaire : La protection de l'identité numérique est un des enjeux majeurs de la révolution internet. Pouvoir attester de l'authenticité d'une ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contenu de cet article qui relève du domaine de la loi est sensible, son impact important. Aussi, il ne parait pas souhaitable qu'il échappe au débat parlementaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contenu de cet article qui relève du domaine de la loi est sensible, son impact important. Aussi, il ne parait pas souhaitable qu'il échappe au débat parlementaire.

Le huitième alinéa du f du 2° du I de l'article 70 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté est ainsi modifié : 1° Le taux : « 25 % » est remplacé par les mots : « un pourcentage » ; 2° À la fin, les mots : « sont consacrées » sont remplacés par les mots : « est consacré ». Exposé sommaire : Cet amend...

Le Gouvernement remet annuellement jusqu'en 2022 un rapport sur la réalisation des objectifs relatifs à la réduction de la fracture numérique prévue par la présente la loi. Exposé sommaire : Notre pays est aujourd'hui divisé par une véritable fracture numérique, avec d'un côté les agglomérations et les métropoles urbaines connectées au très h...

Le chapitre VIIocties du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302bis KI ainsi rédigé : «Art. 302 bis KI. – I. – Il est institué une contribution de solidarité numérique due par les usagers des services de communications électroniques. Cette contribution est recouvrée par tout op...

Supprimer les alinéas 17 à 23. Exposé sommaire : L'article 26 du projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (ESSOC) autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance, afin de faciliter la réalisation de projets de construction, « en adoptant une rédaction des règles de con...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Afin de répondre au mieux aux besoins des habitants des territoires péri-urbains ou ruraux, ces actions ou opérations d'aménagement favorisent et développent la mixité sociale, fonctionnelle et intergénérationnelle, tiennent compte des moyens de transports et du stationnement en centre-...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « La convention définit les objectifs d'élaboration du projet urbain, prenant en compte les volets architecturaux, culturels, écologiques, économiques et sociaux de revitalisation du territoire concerné, pour favoriser la mixité sociale, le développement durable, la valorisation du patrimoine et l'innovation d...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 303‑2. – I. – Les opérations de revitalisation de territoire ont pour objet la mise en œuvre d'un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de commerces ainsi que le tissu urbain de ce territoire, pour améliorer son attractivité, lutter contre la vacance des lo...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. – Chaque occurrence des mots : « logements sociaux » est remplacée par les mots : « logements encadrés » II. – Chaque occurrence des mots : « parc locatif social » est remplacée par les mots : « parc de logements encadrés ». Exposé sommaire : La question du mal logement co...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « dix-huit », le mot : « six ». Exposé sommaire : En matière d'habitat indigne, un délai de 18 mois est inacceptable. Dans ce projet de loi, à l'article 14, il est prévu un délai de 12 mois pour « actualiser, clarifier, simplifier et compléter le régime juridique des schémas d'aménagement régional prévus ...

Après le premier alinéa de l'article 17 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de la tenue d'une assemblée générale réservée aux travaux, les questions liées aux travaux de rénovation de la copropriété doivent être traitées en priorité apr...

Le II de l'article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les copropriétés de plus de 50 lots principaux, un diagnostic technique global est réalisé afin de définir les travaux susceptibles d'être réalisés au cours des dix prochaines an...

Le II de l'article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Le montant est décidé par l'assemblée générale votant dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25‑1. Ce montant est défini en pourcentage du mont...

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Le II de l'article 24 est complété par desj às ainsi rédigés : «j) A moins qu'ils ne relèvent de la majorité prévue par l'article 24, les travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces tr...

Le premier alinéa de l'article L. 210‑1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de la lutte contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, les droits de préemption peuvent être exercés sur les biens constitutifs des délits prévus aux articles L. 123‑3, L. 511‑6 et L. 521‑4 du code de la const...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 225‑14‑2 du code pénal, il est inséré un article 225‑14‑3 ainsi rédigé : «Art. 225‑14‑3. –Est qualifié de marchand de sommeil quiconque abuse soit directement, soit par un intermédiaire de la situation de vulnérabilité ou de l'état de dépendance, apparents ou connus, dans lesquels se trouve...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 225‑14‑2 du code pénal, il est inséré un article 225‑14‑3 ainsi rédigé : «Art. 225‑14‑3. –Est qualifié de marchand de sommeil quiconque abuse soit directement, soit par un intermédiaire de la situation de vulnérabilité ou de l'état de dépendance, apparents ou connus, dans lesquels se trouve...