Projet de loi de finances pour 2021

… soit un montant modeste par rapport à ceux présentés dans les amendements du Gouvernement, qui portaient sur des centaines de millions ! Vos propos sont contradictoires, madame la ministre : vous dites que des dispositifs encouragent déjà l'autoconsommation, puis vous soulignez que la mesure proposée aurait un coût non négligeable sur les fi...

On ne peut pas parler uniquement de la production éolienne d'électricité sans parler de l'ensemble des problèmes d'énergie. Pourquoi l'amendement ne vise-t-il pas l'éolien offshore ? Les prix de celui-ci s'établissent entre 212 et 217 euros le mégawattheure, d'après le rapport de la Cour des comptes, auquel je vous renvoie. Monsieur le rapport...

Votre amendement exclut l'éolien offshore, pourtant presque quatre fois plus cher, grosso modo, que l'éolien terrestre, avec tous les problèmes liés à cette production d'électricité.

Je ne voterai pas en faveur de l'amendement, qui n'est pas du tout équilibré. Le surcoût de l'éolien offshore, c'est 20 milliards !

Madame la ministre, je ne suis pas loin de penser comme Éric Woerth, et même, à l'inverse, comme Mme Rabault. Je vous avais posé la question suivante en première lecture : que se passe-t-il, s'agissant de cette taxe et de cette « supertaxe », si je loue ma voiture à l'étranger ? Vous m'aviez alors dit : « Je ne sais pas répondre à votre questio...

J'ai lu avec attention votre nouvel amendement, et j'ai vu que vous aviez prévu une disposition sur les locations de longue durée, mais seulement celles qui sont faites en France. Et donc, désormais, si j'ai une grosse voiture, un gros 4x4 pour transporter mes cinq enfants, je vais louer à l'étranger, et je ne paierai ni votre malus, ni votre s...

Je regrette que vous ne m'ayez pas répondu sur la location à l'étranger qui, je vous le rappelle, représente 10 % du marché. Moi, je suis très calme, madame la ministre. J'espérais que vous auriez trouvé une solution puisque vous aviez dit que vous y travailliez. Je constate qu'il n'y a toujours pas de réponse. J'en viens à l'amendement no 265...

Ne pensez-vous pas, madame la ministre, que cette mesure pourrait être efficace si elle était appliquée de manière temporaire, en 2021 et 2022, afin d'aider les compagnies ?

Ce n'est pas cette subvention de 300 millions d'euros du budget général au budget annexe qui va aider les compagnies. La taxe, spécifique et financée de façon différente, n'a pas les mêmes conséquences sur la compétitivité des plateformes. Une mesure temporaire ne serait-elle pas la solution ?

Je voterai contre cet amendement du Gouvernement. S'il était cependant voté, il faudrait au moins que soient exclus de son champ d'application les territoires non métropolitains, à savoir les collectivités d'outre-mer,

ainsi que la Corse. Pourquoi ? Parce que leurs unités de production sont en nombre très réduit et que les prix de revient sont extrêmement élevés. Prenons l'exemple de la Polynésie française ou même de la Corse, qui compte des unités fonctionnant au fioul.

C'est un sous-amendement assez technique. Il vise à préciser les conditions d'application de la mesure, notamment en ce qui concerne le critère de sur-rentabilité sur lequel se fondent les dérogations envisagées. Les notions de « viabilité économique » et de « rémunération raisonnable des capitaux », qui figurent dans votre amendement, madame l...

Il vise à remédier à l'absence totale de clarté de l'amendement no 3369, dont je rappelle qu'elle peut constituer un motif d'annulation par le Conseil constitutionnel. L'amendement prévoit en effet, dans certaines circonstances, un arrêté différent de celui qui est prévu au premier alinéa, sans préciser s'il y fait suite ou s'il s'y substitue. ...

Je vais faire entendre une voix discordante : pourquoi exonérer de TSCA les véhicules électriques ? Je ne crois pas qu'ils aient moins d'accidents. Quel est donc le but de cette mesure ? Encourager l'achat de véhicules électriques ?

Mais du point de vue de l'achat, cela ne change rien, et je ne comprends pas votre logique. Une prime d'assurance sert à couvrir une moyenne de risques. Il n'y a donc aucune raison de la majorer ou de la minorer pour une même couverture, selon que le véhicule est électrique ou non.

Je suis tout à fait favorable à cet amendement, qui permettra de majorer quelque peu les ressources du CETIM, mais il ne faudrait pas que cette taxe soit soumise au plafond mordant. Est-ce le cas ?

Le groupe Libertés et territoires est tout à fait favorable à une disposition qu'il avait d'ailleurs appelée de ses voeux. M. Le Maire a fini par en accepter le principe, mais il a d'abord voulu fixer le crédit d'impôt à 30 %. Nous lui avons dit que ce taux était insuffisant et il a accepté de l'augmenter à 50 %. Même s'il est parfois usant de ...

… dont fait partie la viticulture, par exemple, à qui l'on a dit qu'elle n'avait pas connu de chute du chiffre d'affaires. Il faut que les secteurs de l'annexe 2 bénéficient du crédit d'impôt. S'agissant du sous-amendement no 3650, …

… je n'ai pas compris pourquoi le propriétaire et le locataire ayant un lien familial été traité de façon différente. L'important est que le bailleur renonce à tout ou partie des loyers. Pourquoi y a-t-il une discrimination envers les personnes de la même famille ?

L'amendement du Gouvernement aborde un vrai problème : la mauvaise négociation, entre 2006 et 2010, des contrats d'énergie solaire, qui nous coûtent aujourd'hui, et pour quelques années encore, 2 milliards d'euros par an. Mais l'amendement est pire que le mal. Tout d'abord, il porte atteinte au crédit public et, sur le plan économique, déstab...