Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

198 amendements trouvés


28/01/2021 — Amendement N° 2149 au texte N° 3797 - Article 42 (Non soutenu)
M. Lassalle, M. Simian, Mme Wonner

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de suivre les recommandations du Conseil d’État en matière de droit pénal, selon lesquelles « il n’estime pas souhaitable de multiplier les particularités de la règle pénale en prévoyant, pour des infractions identiques, des sanctions différentes selon la situation de l’auteur...

28/01/2021 — Amendement N° 2142 au texte N° 3797 - Article 39 (Non soutenu)
M. Lassalle, M. Simian, Mme Wonner

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de suivre les recommandations du Conseil d’État en matière de droit pénal, selon lesquelles « il n’est pas souhaitable de multiplier les particularités de la règle pénale en prévoyant, pour des infractions identiques, des sanctions différentes selon la situation de l’auteur de...

28/01/2021 — Amendement N° 2135 au texte N° 3797 - Article 28 (Non soutenu)
M. Lassalle

À l’alinéa 5, après le mot : « gratuit », insérer les mots : « ou onéreux ». Exposé sommaire : Les représentants des cultes considèrent que les nouveaux avantages ouverts par ce projet de loi (immeubles de rapport acquis à titre gratuit et absence de droit de préemption), pour compensaient les nouvelles contraintes de cette loi, restent ex...

28/01/2021 — Amendement N° 2113 au texte N° 3797 - Article 30 (Non soutenu)
M. Lassalle, M. Simian, Mme Wonner

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État définit les activités accessoires à l’activité principale de l’association mixte, pouvant éventuellement relever du culte, pour qu’elles soient considérées hors champ des mesures de cet article. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préciser les règle...

28/01/2021 — Amendement N° 2083 au texte N° 3797 - Article 35 (Non soutenu)
M. Lassalle, M. Simian, Mme Wonner

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La liste des pays ciblés et concernés par cette mesure est établie par un décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : S’agissant de la déclaration des ressources et avantages provenant de l'étranger, comme l’a suggéré le Conseil d’État, « tout en permettant à l’administration d’atteindre le m...

28/01/2021 — Amendement N° 2060 au texte N° 3797 - Article 30 (Non soutenu)
M. Lassalle, M. Simian, Mme Wonner

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’exercice du culte est exercé à titre exceptionnel, une déclaration est effectuée par l’association mixte auprès du représentant de l’État. Un décret en Conseil d’État définit les conditions de l’exercice du culte à titre exceptionnel ainsi que des modalités de sa déclaration. Le troisièm...

28/01/2021 — Amendement N° 2047 au texte N° 3797 - Article 29 (Non soutenu)
M. Lassalle, M. Simian, Mme Wonner

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Dans le cadre d’une administration centrale, les unions peuvent, en accord avec les associations cultuelles membres, concourir à l’application par leurs membres des obligations prévues aux articles 18, 19 à 19‑3 et 21. » » Exposé sommaire : Le...

28/01/2021 — Amendement N° 2035 au texte N° 3797 - Article 33 (Rejeté)
M. Lassalle, M. Simian, Mme Wonner

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Sont exemptées des obligations prévues à l’article 21, les associations cultuelles dont les recettes ne dépassent pas un montant fixé au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts. » Exposé sommaire : Ce projet de loi fait peser sur toute association cultuelle un « coût d’entrée » ...

28/01/2021 — Amendement N° 1970 au texte N° 3797 - Avant l'article 21 ter (Irrecevable)
M. Falorni, M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

L’article L. 311‑4 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « ainsi que de la laïcité » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un enseignement spécifique et approfondi de la laïcité est dispensé tout au long de la scolarité. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, alors même qu'...

28/01/2021 — Amendement N° 1940 au texte N° 3797 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Falorni, M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

Le 9 décembre est déclaré journée nationale de la laïcité. Exposé sommaire : Cet amendement propose de faire du 9 décembre, date de promulgation de la loi de 1905 dite de séparation des églises et de l'Etat, une journée nationale consacrée à la laïcité. Depuis 2015, en vertu de la circulaire du 27 novembre 2014 du ministre de l’Éducation nat...

28/01/2021 — Amendement N° 1938 au texte N° 3797 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Falorni, M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique D...

Le 9 décembre est déclaré journée nationale de la laïcité. Exposé sommaire : Cet amendement propose de faire du 9 décembre, date de promulgation de la loi de 1905 dite de séparation des églises et de l'Etat, une journée nationale consacrée à la laïcité. Depuis 2015, en vertu de la circulaire du 27 novembre 2014 du ministre de l’Éducation nat...

28/01/2021 — Amendement N° 1925 au texte N° 3797 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Falorni, M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

Après le 10° de l’article L. 3133‑1 du code du travail, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé : « 10° bis Le 9 décembre ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de faire du 9 décembre, date de promulgation de la loi de 1905 dite de séparation des églises et de l’État, un jour férié non chômé. Cette journée serait ainsi con...

28/01/2021 — Amendement N° 1748 au texte N° 3797 - Article 44 (Non soutenu)
M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas,...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et qui ne peut excéder deux mois ». Exposé sommaire : La fermeture des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent, provoquent à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes ou tendent à justi...

28/01/2021 — Amendement N° 1747 au texte N° 3797 - Article 43 (Non soutenu)
M. Falorni, M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « trente ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de rallonger le délai interdisant de diriger ou administrer une association à toute personne ayant été condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421 à 421‑6 du code pénal. Au regard de la gravité des fait...

28/01/2021 — Amendement N° 1746 au texte N° 3797 - Article 43 (Non soutenu)
M. Falorni, M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « une association cultuelle », les mots : : « toute association ». Exposé sommaire : Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association cultuelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle l...

28/01/2021 — Amendement N° 1743 au texte N° 3797 - Article 21 (Non soutenu)
M. Falorni, M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le sixième alinéa de l’article L. 131‑2, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Assurer une formation des enfants à l’utilisation responsable des outils et des ressources numériques notamment sur la citoyenneté numérique, les usages d’internet et des réseaux ...

28/01/2021 — Amendement N° 1741 au texte N° 3797 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Frédérique Dumas, M. Charles de Courson, M. Falorni, Mme Dubié, M. Clément, Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. Franç...

L’article 706-55 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les menaces de crimes, délits, violences ainsi que tout acte d’intimidation prévus aux articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu’il serait opportun que les menaces de crime, de délit ou de m...

28/01/2021 — Amendement N° 1737 au texte N° 3797 - Article 21 (Tombe)
M. Falorni, M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

Substituer aux alinéas 24 à 28 les deux alinéas suivants : « 3° ter L’article L. 131‑10 est ainsi rédigé : « Art. L. 131‑10. – Le contrôle est prescrit par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, qui veille à son uniformité sur l’ensemble du territoire national, selon des modalités qu’elle détermine. Il est organ...

28/01/2021 — Amendement N° 1734 au texte N° 3797 - Article 21 (Non soutenu)
M. Falorni, M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « – Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où la scolarisation est impossible, les familles peuvent solliciter auprès de l’autorité académique la mise en place d’un protocole d’accompagnement prévoyant les modalités de sa participation au projet scolaire. » Exposé sommaire : Cet amen...

28/01/2021 — Amendement N° 1724 au texte N° 3797 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Falorni, M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

Au deuxième alinéa de l’article 226‑4‑1 du code pénal, les mots : « des mêmes peines » sont remplacés par les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende ». Exposé sommaire : Le délit d’usurpation d’identité numérique (créer des faux-comptes, accéder à des données ou des comptes bancaires pour en détourner les fonds, por...