Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2083 (Non soutenu)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Lassalle, M. Simian, Mme Wonner.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La liste des pays ciblés et concernés par cette mesure est établie par un décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
S’agissant de la déclaration des ressources et avantages provenant de l'étranger, comme l’a suggéré le Conseil d’État, « tout en permettant à l’administration d’atteindre le même objectif, elle doit se consacrer à l’examen des cas les plus litigieux ».
C’est pourquoi, pour mieux cibler les transactions préoccupantes, il est proposé d’établir par un décret en Conseil d’État une liste des pays dont la prévenance des ressources est considérée comme à risque en matière de sécurité publique.
Cet amendement a pour objet d’anticiper un effet non-souhaitable, comme l’a évoqué dans son rapport le Conseil d’État, que « compte tenu du coût de la certification des comptes, la disposition pourrait s’avérer inutile, voire contre-productive pour les associations ne bénéficiant que de modiques apports étrangers en espèces ou en nature qui pourraient être tentées soit de renoncer à ces apports, soit de les dissimuler à l’administration ».
Enfin, nous pensons que la loi ne doit pas freiner la dynamique associative, cette vitalité de la culture française.
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