Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2035 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Lassalle, M. Simian, Mme Wonner.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 33 (consulter les débats)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exemptées des obligations prévues à l’article 21, les associations cultuelles dont les recettes ne dépassent pas un montant fixé au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Ce projet de loi fait peser sur toute association cultuelle un « coût d’entrée » administratif et financier très lourd. Si ce dernier peut être supporté par les associations cultuelles anciennes ou de grande taille, il nous semble constituer un effet dissuasif à la Constitution de nouvelles associations cultuelles tout en annonçant la disparition de celles de petites et moyennes tailles. Pour que les mesures s’appliquent dans un cadre proportionné aux ressources des associations, il est souhaitable d’intégrer la notion de « seuil financier de recettes ». Tel est l’objet de cet amendement.
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