Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2149 (Non soutenu)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Lassalle, M. Simian, Mme Wonner.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de suivre les recommandations du Conseil d’État en matière de droit pénal, selon lesquelles « il n’estime pas souhaitable de multiplier les particularités de la règle pénale en prévoyant, pour des infractions identiques, des sanctions différentes selon la situation de l’auteur de l’infraction. »
Il conviendrait donc d’éviter de créer un « droit pénal spécial » concernant les cultes pour des infractions sanctionnées de manière générale.
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