Croissance et transformation des entreprises

J'entends votre noble préoccupation, mais je formulerai deux réserves. Premièrement, la rédaction proposée entre dans le champ du juge. C'est au pouvoir judiciaire qu'il appartient de définir le préjudice et de le caractériser. Le point mérite d'être regardé de près. Deuxièmement, la question du délit de marchandage étant importante pour la vi...

Je comprends votre objectif. Toutefois, lorsqu'on aborde la question des données personnelles, on touche, vous le savez, au droit au respect de la vie privée et à la propre détermination de son identité et de la façon dont elle est traitée. Or ce sont des droits fondamentaux. En outre, votre amendement n'a pas de lien direct avec le projet de l...

Tout d'abord, il me semble que, d'un point de vue technique, ces amendements n'ont pas de lien direct avec la loi PACTE.

Ensuite, sur le fond, j'entends le sujet que soulevez : la préservation de l'emploi en France en passant indirectement par le biais de la loi PACTE. C'est louable, mais la méthode, elle, l'est beaucoup moins parce que vous faites finalement de la stigmatisation, ce qui n'est pas raisonnable. Ce n'est sans doute pas ainsi que nous allons résoudr...

Dans la mesure où la responsabilité de les défendre est revenue à Mme de La Raudière, je vais m'adresse directement à elle. Chère collègue, ces amendements tendent à obliger les professionnels à informer par écrit les consommateurs sur les interventions qui auraient été effectuées sur un produit au titre de la garantie commerciale, dans un sou...

Il s'agit à mon sens, monsieur Fasquelle, d'un cavalier législatif. Les sujets relatifs au démarchage téléphonique ont, vous l'avez dit, été évoqués dans la proposition de loi de votre groupe, qui a été adoptée ici et qui est en cours de navette. Laissons donc les choses suivre leur cours. Je vous demande par conséquent, cher collègue, de retir...

Cet amendement, proposé par M. Guerini, tend à compléter l'article L. 621-18-3 du code monétaire et financier par l'alinéa suivant : « L'Autorité des marchés financiers publie, dans son rapport annuel, un état des lieux de l'application de la présente section sur la base des informations que les conseillers en vote rendent publiques en applicat...

Au-delà des arguments de fond qui rejoignent ceux exposés sur l'amendement précédent, j'entends que la défense de cet argument est simplement l'occasion pour M. Dumont d'exprimer son mécontentement. Les débats ont eu lieu, et j'estime qu'il serait mauvais pour le fonctionnement de l'Assemblée nationale que nous nous saisissions de n'importe que...

Comme vous l'avez indiqué dans l'exposé sommaire de votre amendement, le Gouvernement s'est saisi de la question de l'obsolescence programmée et en a fait un élément central de sa feuille de route sur l'économie circulaire. Toutefois, votre amendement pose encore quelques difficultés : le seuil à partir duquel les équipements seraient concernés...

Nous sommes particulièrement fiers de renforcer, avec l'article 62, la présence des administrateurs salariés dans les conseils d'administration des entreprises. Nous pensons que cela va bien évidemment favoriser les meilleurs modes de gouvernance. Toutefois, il convient d'être raisonnable, de prendre le temps : le premier administrateur salarié...

Cet amendement tend à exclure les colonies de vacances du champ d'application de l'ordonnance, ce qui leur évite de s'immatriculer à Atout France. Nous avons été régulièrement sollicités à ce sujet et je vous remercie d'apporter cette précision. Avis favorable aux amendements identiques.

Je ne suis pas insensible à vos arguments, qui sont intéressants, monsieur Fasquelle. Ils ne sont pas hors du champ de ce texte qui a traité du sujet, mais les règles relatives à la domiciliation bancaire ont été modifiées par ordonnance en juin 2017 et ne sont entrées en vigueur qu'au 1er janvier 2018, donc très récemment. Le Gouvernement avai...

Nous avions débattu de ce sujet en commission spéciale, madame Pouzyreff. Vous avez revu la rédaction de votre amendement, dont nous pensons qu'il va dans le bon sens. Je donne un avis favorable et vous remercie pour votre travail.

Le seuil de 3 % de capital social détenu par les salariés pour déclencher leur représentation me semble raisonnable, connu et accepté par les actionnaires salariés comme par les dirigeants d'entreprise et les autres actionnaires. Ramener ce seuil à 1 % sans concertation ne me semble pas suffisamment motivé. Certes, vous limitez la mesure aux en...

Je suis sûre, monsieur Dharréville, que, dès que vous nous annoncerez votre départ, vous aurez droit aux mêmes remerciements que ceux adressés à M. Potier.

Nous avons en effet accompli avec lui un travail de co-construction. Pour en venir à votre amendement, vous avez évoqué le modèle allemand mais, comme le rapporteur général l'a brièvement indiqué, vous passez sous silence une différente notable : le système allemand est dualiste, de sorte que la co-détermination est la règle dans les organes d...

L'article 71 ter est issu d'un amendement déposé par le Gouvernement quelques heures avant son examen par la commission spéciale. Je laisserai donc Mme la secrétaire d'État expliquer pourquoi nous lui donnons, ensemble, un avis défavorable.

Par cet amendement, monsieur Quatennens, vous revenez au fond au chapitre Ier en proposant un nouveau seuil à vingt salariés. Ce point, je crois, a été longuement débattu avec Denis Sommer : la question a été tranchée, le seuil fixé à 50, et il n'est pas question d'y revenir. Au demeurant, les deux seuils que vous proposez, respectivement ving...

Quand on ne veut pas entende, monsieur Quatennens, on n'entend pas. Des arguments de fond, je vous en ai donné plusieurs, mais vous ne voulez pas les entendre. Le système allemand, on l'a dit et répété – et on le fera encore si nécessaire – , n'est pas le même, puisque l'instance dont nous parlons s'apparente à un conseil de surveillance, non d...

Je suis sensible à la philosophie de cet amendement, qui vise à prévoir la progressivité de l'extinction des tarifs réglementés. Cependant, dans sa rédaction actuelle, il paraît un petit peu contraignant : c'est la raison pour laquelle je vous propose d'adopter le sous-amendement no 2912 rectifié, qui permettrait d'accueillir favorablement l'am...