Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Le point sur lequel nous nous concentrons, c'est la réalité. Vous étendez des dispositions qui étaient encadrées pour de bonnes raisons – elles sont en effet attentatoires à certaines libertés individuelles. Or cette généralisation, on le sait, va conduire à des dérives.

On l'a déjà constaté concernant des dispositifs dont on nous disait également qu'ils ne visaient qu'à cibler les méchants ; or ces mesures ont été étendues à des militants, à des personnes engagées dans des mobilisations sociales.

C'est aujourd'hui le cas de mesures attentatoires à la liberté de manifester. Nous savons donc, instruits par les faits, que quand le type de dispositif que vous proposez ici n'est pas strictement encadré, des dérives se produisent…

… et c'est cette pente que vous avez décidé de suivre en votant toutes les lois sécuritaires votées jusqu'à présent.

Nous voulons donc que l'enquête sous pseudonyme soit un minimum encadrée grâce à la définition d'une doctrine d'emploi.

Bien sûr, nous savons que la disposition que nous proposons peut relever du pouvoir réglementaire, mais c'est votre choix. En effet, à l'inverse, il vous arrive de faire voter par le Parlement des mesures qui pourraient ne relever que du règlement. C'est donc un choix politique.

Or si nous demandons que la mesure que nous préconisons soit inscrite dans la loi, c'est précisément pour garantir certains droits, l'expérience montrant que laisser certaines dispositions au bon vouloir de l'exécutif entraîne des dérives.

Vous souhaitez élargir à un ensemble de nouveaux délits le recours aux techniques d'écoute – pose de micros ou de fausses antennes-relais, surveillance vidéo, piratage de données… Voilà qui s'inscrit dans la logique générale à laquelle nous nous opposons. Je connais d'avance la réponse du rapporteur : non seulement ces mesures intrusives vont s...

S'agissant du développement de la criminalité, nous risquons d'être à nouveau en désaccord, sur les chiffres comme sur leur interprétation. En revanche, il est vrai que la délinquance prend des formes nouvelles, et c'est bien pour cela qu'il faut imaginer des moyens nouveaux pour y faire face. Nous ne devons pas nous contenter de leur appliquer...

Cet amendement, qui vise à supprimer les alinéas 5 à 20, entend prévenir toute dégradation des droits des administrés ou atteintes à l'indépendance de l'autorité judiciaire. Le projet de loi prévoit que les officiers de police judiciaire n'aient plus à renouveler leur habilitation et leur serment en cas de changement d'affectation. Cette mesur...

Nous souhaitons prévenir la banalisation des mesures dérogatoires telles que celles contenues dans cet article : extension du champ et de la durée des enquêtes de flagrance, perquisition sans assentiment, possibilité de pénétrer dans un domicile de jour dans le cadre d'une enquête préliminaire. Outre qu'elles ne sont pas justifiées dans l'étud...

Il vise à prévoir la présence d'un avocat ou d'une avocate lors de la perquisition, que celle-ci soit effectuée avec ou sans l'assentiment de la personne perquisitionnée. Si le code de procédure pénale n'interdit pas l'assistance d'un avocat ou d'une avocate pendant une perquisition pénale, il ne la prévoit pas non plus, alors que tel est bien...

En réaction à l'intervention de Mme la garde des sceaux, je rappelle à nouveau que, dans la pratique – lorsque nous discutons et tentons d'améliorer la loi, nous nous appuyons sur des expériences réelles et très concrètes – , les personnes concernées ne savent pas qu'elles peuvent faire appel à un avocat. En effet, tout le monde n'est pas juris...

Par cet amendement d'appel, nous souhaitons garantir que la réforme de la tutelle et de la curatelle que propose le Gouvernement ne se fasse pas au détriment des droits des personnes protégées, car elles sont par définition en situation de vulnérabilité. Pour cela, nous proposons que le ou la juge ait à intervenir plus fréquemment : l'habilitat...

Nous souhaitons empêcher le Gouvernement de privatiser, donc de rendre payant, un service public de la justice actuellement gratuit qui concerne au premier chef des personnes vulnérables, celles qui font l'objet d'une tutelle ou d'une curatelle. Le Sénat a certes souhaité préserver le contrôle par défaut du greffe, mais il a ouvert la voie à de...

Nous avons défendu en première lecture un amendement identique qui visait à supprimer le mot « favoriser » de l'intitulé du chapitre IV du titre V du projet de loi : « Favoriser la construction d'établissements pénitentiaires ». Ce terme symbolise à nos yeux l'impasse « carcéralo-centrée » dans laquelle s'engouffrent le projet de loi, la philos...

Il vise à supprimer les alinéas 10 à 12 de l'article 51 afin de promouvoir enfin l'application de l'encellulement individuel, en mettant fin au moratoire actuel. Le principe fondamental de l'encellulement individuel est affirmé depuis très longtemps sans être appliqué. De 1945 à nos jours, les gouvernements ont posé ce principe sans se donner ...

Cette disposition introduite en première lecture marque une grave régression en consacrant le régime, jusque-là dérogatoire, des fouilles intégrales des personnes détenues, en prévoyant notamment des fouilles inopinées dans les cellules. Nous considérons que les détenus, déjà privés de libertés et qui doivent bien sûr aller jusqu'au bout de leu...

Oui, nous souhaitons revenir sur cet article en défendant un amendement de suppression, car c'est notre raison d'être ici au vu de son contenu. Nous n'avons désormais plus aucune confiance dans la parole, les affirmations et les déclarations du Gouvernement. Car il faut rappeler que cet article a été présenté au moment où nous débattions en sé...

Il est en effet impossible de ne pas réagir à la prise de position de M. le rapporteur, qui nous prend de haut pour nous expliquer doctement que nous devrions nous montrer ravis – vraiment ravis – d'avoir été littéralement empêchés de discuter de ce sujet pendant la majeure partie du débat parlementaire. Nous avons finalement appris, du jour a...