Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Après l'article 18)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur l’opportunité d’ouvrir la possibilité pour les médecins de pratiquer des interruptions volontaires de grosses...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans 10 départements, à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par l’amélioration des pratiques des professionnels et établissements de santé et médico-sociaux pour la pri...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le code général des collectivités territoriales, à son article L. 2223-42, dispose que seul un médecin peut délivrer un certificat attestant le décès. Or, en zones sous-denses et rurales, le manque...

I. – À la première phrase de l’article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « période », sont insérés les mots : « d’au moins deux ans, ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575...

L’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le II, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Le prix de vente doit être révisé à un niveau inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé : « 1° Au plus tard au bout de cinq ans pour les médi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement, avant le 31 août 2021, remet un rapport au Parlement concernant l’opportunité de prolonger la participation de l’assuré telle que définie au premier alinéa au-delà du 31 décembre 2021. » Exposé sommaire : Ce dispositif prolonge durant un an la prise en charge à 100% par l’Assura...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le groupe Ecologie-Démocratie-Solidarité partage l’objectif visé par le Gouvernement : l’expérimentation d’un nouveau mode de financement pour parvenir à accélérer la réduction de la part de la T2A dans le financement de l’hôpital. Néanmoins, le délai proposé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli. La reprise de la dette sociale est conditionnée à un contrat et des engagements qui devront être tenus par les hôpitaux, notamment d’assainissement de leurs comptes publics. Les...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli. La reprise de la dette sociale est conditionnée à un contrat et des engagements qui devront être tenus par les hôpitaux, notamment d’assainissement de leurs comptes publics. Les...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Contrairement aux engagements pris par le Premier ministre devant les professionnels de santé en novembre 2019, le Gouvernement fait porter à la seule sécurité sociale, au travers de la Caisse d’amor...

Après l’alinéa 77, insérer les cinq alinéas suivants : «Section 15 « Contribution sur les successions et les donations » «Art. L. 137‑42. – Il est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie. « Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son ta...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’extension du dispositif « engagement maternité » à l’ensemble du territoire, son financement par une dotation populationnelle et sur le renouvellement des indicateurs de périnatalité nécessaires. Exposé sommaire : L’...

I. — L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. — La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnes aux articles 575 et 575 A du code général des impôts Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a harmonis...

Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : «c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont applicables à l’ensemble des assurés, quel que soit le genre, l’orientation sexuelle de la personne concernée ou le mode de conception de l’enfant. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement est nécessaire dans la mesure où il ...

L’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le II, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Le prix de vente doit être révisé à un niveau inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé : « 1° Au plus tard au bout de cinq ans pour les médi...

I. – Le chapitre 5 du titre I du livre 8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin de L’article L. 815‑6, les mots : « et aux procédures de récupération auxquelles cette allocation donne lieu » sont supprimés ; 2° L’article L. 815‑13 est abrogé ; 3° Après le mot : « âgées », la fin de l’article L. 815‑17 est supprimée...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la revalorisation des conditions de travail des salariés dans les cabinets médicaux. En effet, le Ségur de la santé n'a pas pris en compte la situation des salariés des médecin...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile, le recrutement et le maintien dans l’emploi des salariés d’intervention et le manque d’attractivité des métiers du domicile sont des problémat...

Le III de l’article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ll documente notamment les révisions de prix des produits de santé soumis à la garantie de prix européen. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à informer le Parlement sur les révisions de prix des produits soumis à la garantie de pr...

Le début du premier alinéa du II de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Le prix de vente mentionné au I doit faire l’objet d’un nouvel examen au plus tard cinq ans après avoir été initialement fixé. Il peut à tout moment être fixé à un niveau inférieur...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Ce...