Les interventions de Delphine Batho sur ce dossier

32 amendements trouvés


21/03/2020 — Sous-Amendement N° 266 à l'amendement N° 261 au texte N° 2764 - Article 7 (Retiré avant séance)
Mme Batho

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement » les mots : « la conclusion d’un accord collectif qui prévoit les conditions dans lesquelles ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « dans le respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement europé...

21/03/2020 — Sous-Amendement N° 242 à l'amendement N° 182 au texte N° 2764 - Article 5 (Tombe)
Mme Batho

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « règlementaires ». I. – En conséquence, substituer à la seconde phrase du même alinéa les deux phrases suivantes : « Sont portées à leur connaissance sans délai copies de tous les actes pris en application du chapitre Ierbis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code ...

21/03/2020 — Amendement N° 112 au texte N° 2764 - Article 5 (Irrecevable)
Mme Batho

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

21/03/2020 — Amendement N° 110 au texte N° 2764 - Article 5 (Irrecevable)
Mme Batho

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

21/03/2020 — Amendement N° 78 au texte N° 2764 - Article 7 (Rejeté)
Mme Batho

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « dans le respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail ». Exposé sommaire : Le présent amendement prend en compte l’avis du Conseil d’Etat sur ces dispositions.

21/03/2020 — Amendement N° 77 au texte N° 2764 - Article 7 (Rejeté)
Mme Batho

I. - A l’alinéa 8, après le mot : « permettre », insérer les mots : « dans des circonstances exceptionnelles liées à l’état d’urgence sanitaire ou à ses conséquences ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « déroger », insérer les mots : « par la voie d’accords collectifs à durée déterminée ». Exposé sommaire : Cet amen...

21/03/2020 — Amendement N° 76 au texte N° 2764 - Article 7 (Tombe)
Mme Batho

I. - A l'alinéa 7, substituer aux mots: « à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement » les mots : « la conclusion d’un accord collectif qui prévoit les conditions dans lesquelles » II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « salarié, », insérer les mots : « peuvent être modifiées ». Exposé sommaire : Cet amend...

21/03/2020 — Amendement N° 75 au texte N° 2764 - Article 7 (Rejeté)
Mme Batho

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , pour une durée limitée à la situation exceptionnelle résultant de l’état d’urgence sanitaire et à ses conséquences économiques immédiates ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

21/03/2020 — Amendement N° 74 au texte N° 2764 - Article 7 (Rejeté)
Mme Batho

A l’alinéa 5, après les mots : « baisse d’activité », insérer les mots : « , en empêchant les licenciements ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

21/03/2020 — Amendement N° 72 au texte N° 2764 - Article 5 (Retiré)
Mme Batho

Substituer à l’avant-dernière phrase de l’alinéa 33 les deux phrases suivantes : « Ce comité analyse l’évolution de la catastrophe sanitaire ayant justifié la déclaration d’état d’urgence sanitaire. Il émet des recommandations et formule des avis sur les mesures prises en application des articles L. 3131‑23 à L. 3131‑25 qui sont rendus publics...

21/03/2020 — Amendement N° 71 au texte N° 2764 - Article 5 (Retiré)
Mme Batho

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 33, substituer au mot : « périodiquement » les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : En situation d’état d’urgence sanitaire, les avis du comité des scientifiques doivent être rendus publics systématiquement.

21/03/2020 — Amendement N° 70 au texte N° 2764 - Article 5 (Rejeté)
Mme Batho

À la troisième phrase de l’alinéa 33, après la seconde occurrence du mot : « qualifiées », insérer les mots : « pour leur expertise médicale et scientifique ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

21/03/2020 — Amendement N° 65 au texte N° 2764 - Article 5 (Rejeté)
Mme Batho

I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots : « En cas de » les mots : « Préalablement à la ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « sanitaire », insérer les mots : « et pour la durée de celui-ci ». III. – En conséquence, à ladite phrase, supprimer les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Il c...

21/03/2020 — Amendement N° 63 au texte N° 2764 - Article 5 (Rejeté)
Mme Batho

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Un comité de scientifiques est consulté avant toute déclaration de l’état d’urgence sanitaire. Son avis est rendu public. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Se justifie par son texte même.

21/03/2020 — Amendement N° 62 au texte N° 2764 - Article 5 (Rejeté)
Mme Batho

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots : « , après avis du comité de scientifiques mentionné à l’article L. 3131‑26 ». Exposé sommaire : Il convient que l’éclairage scientifique précède la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, et non ne lui succède. Le présent amendement correspond d’ailleurs à la pratique.

21/03/2020 — Amendement N° 57 au texte N° 2764 - Article 5 (Rejeté)
Mme Batho

À l’alinéa 11, après le mot : « nature », insérer les mots : « , son ampleur ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les circonstances de l’état d’urgence sanitaire par l’ampleur de la catastrophe sanitaire, outre sa nature et sa gravité.

20/03/2020 — Amendement N° CL49 au texte N° 2762 - Article 5 (Retiré)
Mme Batho

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 33, substituer au mot : « périodiquement », les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : En situation d’état d’urgence sanitaire, les avis du comité des scientifiques doivent être rendus publics systématiquement.

20/03/2020 — Amendement N° CL55 au texte N° 2762 - Article 7 (Rejeté)
Mme Batho

I. - A l’alinéa 8, après le mot : « permettre », insérer les mots : « dans des circonstances exceptionnelles liées à l’état d’urgence sanitaire ou à ses conséquences ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « déroger », insérer les mots : « par la voie d’accords collectifs à durée déterminée ». Exposé sommaire : Cet amen...

20/03/2020 — Amendement N° CL44 au texte N° 2762 - Article 5 (Rejeté)
Mme Batho

À l’alinéa 11, après le mot : « nature », insérer les mots : « , son ampleur ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les circonstances de l’état d’urgence sanitaire par l’ampleur de la catastrophe sanitaire, outre sa nature et sa gravité.

20/03/2020 — Amendement N° CL56 au texte N° 2762 - Article 7 (Rejeté)
Mme Batho

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « dans le respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail ». Exposé sommaire : Le présent amendement prend en compte l’avis du Conseil d’Etat sur ces dispositions.