Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Je souhaiterais, si Mme Moutchou l'accepte, que cet amendement soit retiré à ce stade, pour pouvoir faire l'objet d'une réflexion complémentaire.

Cette disposition existe en effet déjà pour les mineurs, ce qu'on peut parfaitement comprendre vu leur état particulier de faiblesse. De plus, cela permet aux juridictions de ne pas avoir à les reconvoquer systématiquement. Mais étendre de manière automatique ce dispositif aux majeurs aurait l'inconvénient de faire peser une charge sans doute e...

Je comprends l'idée qui motive l'amendement de notre collègue, mais la suppression de cette capacité d'appel ne supprimerait pas le contentieux lui-même, lequel se trouverait alors reporté devant la juridiction de jugement, ce qui n'est sans doute pas la bonne solution en termes d'organisation de la justice. L'avis est défavorable.

Même argument que précédemment : avis défavorable à défaut de retrait, même si vous proposez cela à titre expérimental, ma chère collègue. L'état actuel des textes permet déjà la pratique de l'enregistrement audiovisuel. Je précise que beaucoup de dispositions prévoient l'accueil spécifique de ce type de victimes dans les commissariats et dans ...

La commission des lois ne partage pas votre avis, cher collègue, vous le savez bien. L'amende forfaitaire délictuelle est certes une création récente, mais qui correspond parfaitement à une forme de modernité de la réponse pénale car elle permet au procureur de la République de disposer d'une palette extrêmement large en la matière : outre l'am...

Il s'agit d'un article introduit par la majorité du Sénat et qui, comme à vous, monsieur Masson, ne nous paraissait pas absolument indispensable. Maintenant que la minorité de l'Assemblée nationale, c'est-à-dire le groupe Les Républicains, souhaite le supprimer, cela nous convient. Cet amendement a d'ailleurs été adopté par la commission. Avis ...

Je ne partage pas l'analyse de la situation que vient de faire Mme Le Pen. En réalité, il me semble que beaucoup de dispositions du code de procédure pénale permettent d'intégrer la victime dans le parcours et de l'informer pleinement des décisions prises à l'égard de l'auteur des faits. Je rappelle que l'article 712-16-1 du code de procédure ...

J'essaierai de ne pas paraphraser les propos de l'excellent président Lagarde car il a dit beaucoup de choses, presque tout. Pourquoi et comment ? Nous avons tous conscience que l'ordonnance de 1945 peut et doit encore évoluer. La justice des mineurs est si importante dans notre pays que dans certaines zones, le président Lagarde s'en est fait ...

… aucune raison sérieuse ne permet aux parlementaires que nous sommes de nous opposer à l'objectif et à la méthode du Gouvernement.

Vous permettez que je m'exprime, madame Faucillon ? J'en viens aux autres sous-amendements, que je prendrai dans le désordre. Les députés du groupe La France insoumise ont décidé de sous-amender l'amendement du Gouvernement parce qu'ils y sont opposés : ils rejettent l'accélération et la simplification des procédures, ainsi que la prise en ch...

Je ne reviendrai pas sur cette question, dont nous avons longuement discuté ce matin. Le sous-amendement no 1654 va dans le même sens. Quant au sous-amendement no 1655, il me surprend un peu, monsieur Bernalicis, car il faudrait que vous soyez cohérent avec vous-même, à défaut d'être d'accord avec nous. Or vous n'avez cessé de soutenir qu'il ...

Les sous-amendements identiques déposés par les membres du groupe Les Républicains visent à limiter l'objet de l'ordonnance à une codification à droit constant. Je peux en comprendre la raison d'être : ils s'expliquent par la manière dont les choses se présentent à nous. Il faudrait toutefois dépasser ce premier niveau de compréhension et admet...

La commission a rendu un avis défavorable sur les amendements nos 601, 504 et 474, et favorable sur les amendements identiques nos 1046 et 1092.

Dans les amendements précédents, il ne s'agissait que d'informer la victime relativement aux décisions d'exécution des peines ; ici, elle pourrait être partie prenante de ces décisions. L'avis est donc défavorable, d'autant que, comme vous le savez, la victime, à ce stade, n'est pas en mesure de faire obstacle à la décision pénale elle-même : e...

Défavorable, pour les raisons suivantes. D'abord, l'article procède à une mise en cohérence pour unifier, stabiliser et clarifier un domaine aujourd'hui trop complexe – notamment s'agissant de la géolocalisation, à propos de laquelle les textes en vigueur sont difficiles à comprendre dans leur détail – à l'intention des services de police et d...

Ils poursuivent les mêmes objectifs : proposer un stage de sensibilisation avant le règlement de l'amende forfaitaire ou concomitamment. En clair, cela correspond déjà à l'état du droit. Nous renvoyons le procureur de la République à ses responsabilités : il peut en effet choisir entre une alternative aux poursuites ou l'amende forfaitaire. Si ...

Défavorable. Il est un peu surprenant que l'on veuille supprimer l'exigence de motivation de la décision, instaurée par le Sénat… Cette fois, il nous semble nécessaire d'en rester à ce qu'a voulu le Sénat, pour les raisons parfaitement exposées par Mme la ministre.

Il peut y avoir un débat sur le niveau de l'infraction qui peut faire l'objet de ce type de disposition. La commission en a longuement discuté pour aboutir au résultat que vous savez : confirmer de manière claire la position du Gouvernement. Je rappelle de nouveau que les dispositions de protection sont prévues par le texte. La différence entre...

… ou le vol, délits dont les effets peuvent se révéler des plus préjudiciables. Dans ces conditions, il faut donner aux services d'enquête la capacité d'intervention nécessaire. Avis défavorable.

Comme vous l'avez rappelé, madame Fajgeles, nous avons très largement débattu de cette question en commission, à travers un amendement relatif à la vente de cigarettes à la sauvette. Le problème, vous l'avez dit vous-même, est plus délicat pour l'achat, même si nous ne saurions le nier, notamment à Paris et dans les grandes villes. La contrave...