Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

La loi, qui fixe les grands principes de la procédure pénale, ne descend pas à ce niveau de détails, lesquels relèvent du domaine réglementaire. L'avis est défavorable pour cette seule raison.

J'ai fait une erreur tout à l'heure en parlant d'enlèvement de mineur. Vous aviez raison, monsieur Collard, il s'agissait, comme l'a dit Mme la ministre, de soustraction de mineur par un parent, ce qui est tout à fait différent. Je ne voulais pas que demeure la moindre ambiguïté sur ce sujet. S'agissant du présent amendement, nul ne conteste l...

Si c'est lui qui nous dit qu'installer un dispositif technique dans des délais si brefs pose un problème, nous le comprenons parfaitement. Cependant, cher collègue, nous ne sommes pas tant confrontés à une difficulté technique qu'à la nécessité de respecter, une nouvelle fois, certains équilibres dans le texte. En rejetant l'amendement précéde...

Il s'agit d'infractions que l'on pourrait croire de faible intensité, mais dont les effets sont délétères dans la situation que nous connaissons en matière d'habitat, en particulier dans les grandes villes et les périphéries. La commission, par ma voix, apporte donc tout son soutien à ces amendements.

Avis défavorable : il me semble que la justice des mineurs n'est pas soluble dans un contrat, en particulier un contrat imposant aux parents – qui seraient condamnés à 30 000 euros d'amende – une obligation de résultat.

Je remercie notre collègue Typhanie Degois qui pointe du doigt une vraie difficulté, celle de la cause animale, en particulier celle de la maltraitance animale – problème endémique et qui tend malheureusement à se développer. Il n'y a donc aucun doute sur le fait que l'objectif poursuivi par les cosignataires de l'amendement est louable – et du...

Avis défavorable. C'est une technique extrêmement attentatoire aux libertés individuelles si elle n'est pas maîtrisée ; or elle n'est pas mûre à ce stade.

… puisque ce que vous proposez relève du domaine réglementaire ; et, dans ces conditions, je lui cède volontiers la parole, après avoir malheureusement, si je puis dire, émis un avis défavorable.

Avis défavorable : toutes les décisions, mesures, sanctions ou peines, doivent être également prononçables à l'encontre des mineurs.

Cette évolution de l'enquête sous pseudonyme est la conséquence du développement des réseaux et des services en ligne. Elle ne porte en aucune façon atteinte au respect de la vie privée, puisque ces informations sont mises en ligne par les auteurs eux-mêmes. Enfin, l'article encadre plus strictement la possibilité pour les enquêteurs de réalise...

Un mineur, je le rappelle, peut être condamné à des peines d'emprisonnement, même longues. L'atténuation de sa peine est toutefois automatique s'il a moins de seize ans, et possible, par dérogation, s'il est âgé de seize à dix-huit ans. Ce dispositif me paraît équilibré. Avis défavorable.

Nous n'avons plus affaire, cette fois, à des animaux vivants, mais à des animaux morts. A priori, c'est un peu plus simple. La commission des affaires économiques s'était beaucoup penchée sur cette question lors de l'examen du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation s...

Une attention toute particulière pourrait être portée par voie de circulaire à l'équarrissage, pratique que l'on rencontre en particulier en zone rurale.

Les parquets pourraient donner des directives, ou une ordonnance pénale pourrait être prise qui serait autrement plus efficaces que le dispositif proposé. J'émets un avis défavorable.

Quoi qu'il en soit, ces amendements ne me paraissent tout simplement pas conformes au droit social, selon lequel l'entrée en apprentissage ne peut se faire avant l'âge de quinze ans – ou de quatorze ans par dérogation. Je ne vois donc pas comment on pourrait appliquer une mesure comme celle-ci aux mineurs condamnés. Avis défavorable.

Avis défavorable. L'enquête sous pseudonyme diffère des autres puisque, par nature, elle porte sur des personnes qui ont elles-mêmes mis en ligne les éléments incriminés. Par ailleurs, je rappelle l'ensemble des garanties des droits qui ont été évoquées précédemment.

Comme je l'avais dit en commission, monsieur Bernalicis, j'ai quelques doutes sur l'existence même d'un « délit d'évasion » d'un CEF. Dans l'hypothèse que vous évoquez, le magistrat peut prononcer une peine d'incarcération, mais il n'y est évidemment pas tenu. Nous aurons, sur ce sujet, à examiner un amendement de Stéphane Mazars et de Jean Ter...

Les délits auxquels l'amende forfaitaire peut s'appliquer doivent répondre à certaines caractéristiques : il doit s'agir de délits de voie publique sans victime identifiée. L'avis de la commission est donc défavorable.

Le Sénat a adopté la disposition à laquelle vous vous opposez, monsieur Masson – mais ce n'est pas la première fois aujourd'hui que ce cas de figure se présente. Pour notre part, nous sommes défavorables à votre amendement.

Je comprends le débat sur le nom des CEF ouvert par deux éminents collègues. Toutefois, je ne suis pas sûr que, en voulant simplifier les choses, on ne recrée pas une confusion, en particulier à cause de la quasi-homonymie avec les centres éducatifs renforcés. Je souhaiterais donc, si ses auteurs en sont d'accord, que l'amendement soit retiré ...