Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

L'article 29 prévoit l'uniformisation du régime applicable à certaines techniques spéciales car les dispositions actuelles sont éparses et hétérogènes. Une lecture attentive du dispositif vous permettra d'observer que celui-ci comporte l'ensemble des garanties qui ont été rappelées précédemment. Le Sénat a d'ailleurs décidé de les renforcer, c...

Il me semble que ces amendements sont satisfaits : le directeur de l'établissement peut prendre lui-même certaines décisions susceptibles d'être complétées, modifiées ou adaptées par le magistrat. Je ne crois pas utile d'aller plus loin. Je demande donc à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.

Il permet de renouveler la mesure éducative d'accueil de jour pour de jeunes majeurs. C'est un apport très intéressant au dispositif.

L'amendement a pour objet de permettre l'utilisation des techniques spéciales d'enquête pour des délits qui n'étaient pas visés initialement dans le texte, en particulier les délits les plus graves relatifs aux produits de santé ainsi que ceux relatifs à la tromperie et à la falsification aggravées.

On est très loin du sujet du texte en discussion. Nous avons eu longuement ce débat dans le cadre de l'examen du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ; je ne pense pas que le moment soit bien choisi pour le reprendre. Avis défavorable.

Je suis un peu surpris par votre position, monsieur Bernalicis car s'il y a bien une disposition qui paraît de bon sens et qui est réclamée par les services de police et de gendarmerie, c'est celle-ci. Elle vise à simplifier des procédures qui sont peut-être d'un autre âge comme celle obligeant l'OPJ à faire renouveler son habilitation à chaque...

Puisqu'il s'agit d'un amendement d'appel concernant des dispositions déjà en vigueur, la commission émet un avis défavorable.

Nous avons eu un débat à ce sujet en commission, et l'avis était réservé, voire négatif. Comme vous avez parfaitement réécrit l'amendement à la lumière de cet avis, notamment pour tenir compte de l'expérimentation que vous venez de rappeler, j'y suis favorable, à titre personnel.

Je ne suis pas certain de partager votre analyse, madame Vichnievsky. Les alternatives aux poursuites ne sont pas des peines : elles ne sont pas inscrites au casier judiciaire et, surtout, elles ne sont jamais le fruit de transactions entre le parquet et l'auteur. C'est le principe de l'alternative aux poursuites. Elles sont très souvent utilis...

Je laisse Mme la ministre exposer le cadre de la mise sous scellés. La commission n'a pas suivi votre demande. J'émets un avis défavorable, à moins que vous n'acceptiez de retirer l'amendement pour mieux y travailler.

Cet amendement tend à supprimer des dispositions de l'article 33 qui sont pourtant de bon sens, car elles permettront de recentrer les officiers de police judiciaire sur leur coeur de métier. La commission maintient donc son avis défavorable.

La composition pénale permet une réponse rapide, de nature à éviter aux mineurs, dans un premier temps du moins, une poursuite pénale classique. À ce titre, elle me semble comporter beaucoup d'éléments favorables, raison pour laquelle la commission est opposée à cet amendement.

La loi du 3 juin 2016 a déjà institué un débat obligatoire à partir d'un an et facultatif, sur demande, à partir de six mois. Je crois que nous n'avons pas encore un recul suffisant pour envisager d'opérer cette modification. L'avis est défavorable.

L'article 32 est évidemment un article important, puisqu'il vise à étendre les capacités d'investigation et d'intervention des enquêteurs. Il propose de prolonger de huit à seize jours la durée initiale de l'enquête de flagrance, dès lors qu'on est au-dessus du seuil prévu par la loi ou qu'on agit dans le cadre de la lutte contre la criminalité...

Cet amendement important nous permet de revenir sur le rôle de l'avocat. C'est heureux, car certains amendements relatifs à cette question n'ont pas été soutenus. La présence de l'avocat est-elle opportune lors de la perquisition ? Tout d'abord, le droit français s'inscrit dans le cadre du droit européen. En aucune façon, la jurisprudence ni ...

Je donnerai quelques explications, comme je le fais toujours sur les amendements visant à supprimer un article. En ce qui concerne la plainte avec constitution de partie civile, le Gouvernement et la commission souhaitent que le procureur puisse prendre plus de temps qu'il ne le peut actuellement : le délai sera porté de trois à six mois. Cela...

Effectivement, chère collègue, le procureur ne doit pas être un expert en assurances. Nous lui confierions une charge extrêmement lourde. Par ailleurs, je ne suis absolument pas persuadé du caractère législatif de cette mesure, qui ne crée pas de sanction et qui n'atteint pas au droit individuel. Il s'agit vraiment d'une mesure réglementaire. ...

Comme je l'ai déjà expliqué, chère collègue, le droit d'appeler son avocat, suivant la procédure dans laquelle on se trouve, existe déjà. L'ériger en obligation formelle pesant sur les épaules des services de police et de gendarmerie me paraît aller trop loin et contredire notre volonté de simplification et d'efficacité de la procédure. C'est p...

C'est un débat qui a été plus qu'abondamment mené lors de la discussion du projet de loi SILT – renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme – et rien ne semble justifier qu'on y apporte ce type de modifications. Avis défavorable.

Il n'est pas inutile de revenir sur cette disposition, qui est importante, comme l'a rappelé Mme Vichnievsky. L'essentiel est que l'effectivité de la poursuite pénale soit correctement mise en oeuvre. Il n'est pas certain qu'un délai de trois mois soit suffisant en tant que tel. Ayant été doyen des juges d'instruction, je sais que l'on peut tr...