Les interventions de Didier Paris sur ce dossier

269 amendements trouvés


18/12/2018 — Amendement N° CL486 au texte N° 1503 - Article 52 (Adopté)
M. Paris

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « IV. – Si les conditions mentionnées au II du présent article ne sont plus réunies, pour la suite de la procédure, les informations sont données aux titulaires de l'autorité parentale et ceux-ci accompagnent le mineur. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/12/2018 — Amendement N° CL466 au texte N° 1503 - Article 27 (Adopté)
M. Paris

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « En cas d'urgence résultant soit d'un risque imminent d'atteinte grave aux personnes, soit d'un risque imminent de dépérissement des preuves portant sur un crime ou une infraction mentionnée aux articles 706‑73 ou 706‑73‑1, l'autorisation mentionnée au présent article peut être délivrée par le procureur de la Républ...

18/12/2018 — Amendement N° CL464 au texte N° 1503 - Article 27 (Adopté)
M. Paris

À l'alinéa 4, supprimer la référence : « 100‑5 et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Par coordination avec le renvoi opéré par le premier alinéa de l'article 60‑4 du code de procédure pénale relatif aux interceptions téléphoniques, le présent amendement prévoit, dans le troisième alinéa du même article, de procéder au même ren...

18/12/2018 — Amendement N° CL526 au texte N° 1503 - Article 35 (Adopté)
M. Paris

Après l'alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : «IV ter. –L'article 167 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du premier alinéa est complété par les mots : « ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées par un avocat » ; « 2° Après le mot : « notifiée », la fin de la deuxième phrase du deuxième ...

18/12/2018 — Amendement N° CL502 au texte N° 1503 - Article 41 (Adopté)
M. Paris

I. – Après le mot : « appel, » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 12 : « l'appelant demande expressément que l'affaire soit examinée par une formation collégiale. » II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot : « Elle » les mots : « La chambre des appels correctionnels ainsi ...

18/12/2018 — Amendement N° CL472 au texte N° 1503 - Article 29 (Adopté)
M. Paris

Substituer aux avant-dernière et dernière phrases de l'alinéa 22 la phrase suivante : « À défaut de confirmation, il est immédiatement mis fin à l'opération si celle-ci est toujours en cours et il est procédé à la destruction des procès-verbaux et des enregistrements effectués, qui ne peuvent être exploités ou utilisés dans la procédure. » Ex...

18/12/2018 — Amendement N° CL534 au texte N° 1503 - Article 57 (Adopté)
M. Paris, Mme Avia

I. – Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants : « III. – Le titre Ier du livre VI du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l'article 804 est ainsi rédigé : ». II. – Après l'alinéa 9, insérer les seize alinéas suivants : « 2° L'article 837 est ainsi rédigé : « «Art. 837. – Pour l'application de l'ar...

18/12/2018 — Amendement N° CL461 au texte N° 1503 - Article 26 (Adopté)
M. Paris

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « I B. – Le second alinéa de l'article 15‑3 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent s'identifier dans ce procès-verbal par leur numéro d'immatriculation administrative. » Exposé sommaire : L'Assemblée nationale ...

18/12/2018 — Amendement N° CL531 au texte N° 1503 - Article 38 (Adopté)
M. Paris

I. – Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : «b bis) Après la troisième phrase du vingt-septième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « « Ce magistrat valide la composition pénale lorsque les conditions prévues par les trois alinéas précédents sont remplies et qu'il estime les mesures proposées justifiées au regar...

18/12/2018 — Amendement N° CL473 au texte N° 1503 - Article 29 (Adopté)
M. Paris

À l'alinéa 71, supprimer la référence : « L. 5421‑3, ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

18/12/2018 — Amendement N° CL528 au texte N° 1503 - Article 36 (Adopté)
M. Paris

Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « Abis. – À la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 99 du code de procédure pénale, après le mot : « déférée », sont insérés les mots : « au président de la chambre de l'instruction ou ». « Ater. –À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 706‑153 du code de pr...

18/12/2018 — Amendement N° CL489 au texte N° 1503 - Article 52 (Adopté)
M. Paris

Au début de l'alinéa 45, ajouter les mots : « L'exécution de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/12/2018 — Amendement N° CL480 au texte N° 1503 - Article 50 (Adopté)
M. Paris

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – Le début de la première phrase du second alinéa de l'article 131‑25 du code pénal est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions de l'article 747‑1‑1 du code de procédure pénale, le...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Correction de coordination.

18/12/2018 — Amendement N° CL488 au texte N° 1503 - Article 52 (Adopté)
M. Paris

À la dernière phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « ses représentants légaux » les mots : « les titulaires de l'autorité parentale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/12/2018 — Amendement N° CL521 au texte N° 1503 - Article 34 (Adopté)
M. Paris

À l'alinéa 9, au III, substituer aux mots : « non-lieu à informer » les mots : « refus d'informer ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

18/12/2018 — Amendement N° CL500 au texte N° 1503 - Article 41 (Adopté)
M. Paris

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « elle » les mots : « la déclaration ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/12/2018 — Amendement N° CL484 au texte N° 1503 - Article 52 (Adopté)
M. Paris

I. – À l'alinéa 15, substituer aux deux occurrences des mots : « cette personne » les mots : « ces personnes ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « celle-ci a été avisée » les mots : « celles-ci ont été avisées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/12/2018 — Amendement N° CL536 au texte N° 1503 - Article 42 (Adopté)
M. Paris

La seconde phrase de l'alinéa 30 est complétée par les mots : « exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article 41‑25 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ». Exposé sommaire : Amendement de précision, les magistrats honoraires qui pourront composer la cour...

18/12/2018 — Amendement N° CL538 au texte N° 1503 - Article 42 (Adopté)
M. Paris

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « La durée de six mois prévue au présent alinéa est portée à un an en cas de poursuites pour crime contre l'humanité ou pour un crime constituant un acte de terrorisme. » Exposé sommaire : Le délai de jugement en appel des crimes doit être allongé en cas de poursuites pour crimes contre l'humani...

18/12/2018 — Amendement N° CL537 au texte N° 1503 - Article 42 (Adopté)
M. Paris

Substituer à l'alinéa 18 les quatre alinéas suivants : « Elle peut également, après avoir recueilli les observations des parties, renvoyer cette décision à une audience ultérieure dont elle fixe la date. Ce renvoi est de droit à la demande des parties civiles. « L'audience sur les intérêts civils a lieu au tribunal de grande instance dans le ...