Les interventions de Didier Paris sur ce dossier

269 amendements trouvés


18/12/2018 — Amendement N° CL525 au texte N° 1503 - Article 35 (Adopté)
M. Paris

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «II terA. – À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 137‑3 du code de procédure pénale, après le mot : « judiciaire » sont insérés les mots : « ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ». » Exposé sommaire : Le présent amendement est de coordination avec les disposi...

18/12/2018 — Amendement N° CL469 au texte N° 1503 - Article 29 (Adopté)
M. Paris

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 19 : « Si le juge des libertés et de la détention estime...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/12/2018 — Amendement N° CL475 au texte N° 1503 - Article 42 bis AA (Adopté)
M. Paris

À l'alinéa 25, après le mot : « sociales », insérer les mots : « , de tout employeur ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

18/12/2018 — Amendement N° CL519 au texte N° 1503 - Article 32 (Adopté)
M. Paris

À l'alinéa 24, supprimer le VII. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression du Ibisdu même article opérée en première lecture.

18/12/2018 — Amendement N° CL465 au texte N° 1503 - Article 27 (Adopté)
M. Paris

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « du support ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle. Comme le prévoit déjà l'article 100‑3 du code de procédure pénale depuis la loi du 10 juillet 1991, ce sont les enregistrements des interceptions émises par la voie des télécommunications qui doivent êtr...

18/12/2018 — Amendement N° CL463 au texte N° 1503 - Article 27 (Adopté)
M. Paris

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. A – Après le cinquième alinéa du III de l'article préliminaire du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Au cours de la procédure pénale, les mesures portant atteinte à la vie privée d'une personne ne peuvent être prises, sur décision ou sous le contrôle ...

18/12/2018 — Amendement N° CL482 au texte N° 1503 - Article 52 (Adopté)
M. Paris

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « conformément aux » les mots : « en application des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/12/2018 — Amendement N° CL501 au texte N° 1503 - Article 41 (Adopté)
M. Paris

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « conformément aux dispositions du » les mots : « dans les conditions prévues au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/12/2018 — Amendement N° CL498 au texte N° 1503 - Article 37 (Adopté)
M. Paris

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au montant : « 400 € » le montant : « 450 € ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les montants des autres amendes forfaitaires majorées créées à l'article 37.

18/12/2018 — Amendement N° CL523 au texte N° 1503 - Article 35 (Adopté)
M. Paris

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ; la personne ne peut toutefois pas refuser le recours à ces modalités si son transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alinéa 23 du présent article.

18/12/2018 — Amendement N° CL496 au texte N° 1503 - Article 35 (Adopté)
M. Paris

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « La personne mise en examen est avisée que l'installation du dispositif...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/12/2018 — Amendement N° CL530 au texte N° 1503 - Article 36 (Adopté)
M. Paris

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « IVter. –Au huitième alinéa de l'article 116 du code de procédure pénale, les mots : « avant l'expiration du délai d'un mois ou de trois mois prévu par le troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « , si elle en a fait la demande, dans un délai d'un ou de trois mois suivant l'envoi de l'avis prévu au I ...

18/12/2018 — Amendement N° CL520 au texte N° 1503 - Article 31 (Adopté)
M. Paris

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «I bis. –Au premier alinéa de l'article 63‑2 du code de procédure pénale, les mots : « l'un de ses frères et sœurs ou son curateur ou son tuteur » sont remplacés par les mots : « ou l'un de ses frères et sœurs ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination : dès lors que le projet de loi impose...

18/12/2018 — Amendement N° CL470 au texte N° 1503 - Article 29 (Adopté)
M. Paris

À la première phrase de l'alinéa 19, supprimer les mots : « du support ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle. Comme le prévoit déjà l'article 100‑3 du code de procédure pénale depuis la loi du 10 juillet 1991, ce sont les enregistrements des interceptions émises par la voie des télécommunications qui doivent être dé...

18/12/2018 — Amendement N° CL495 au texte N° 1503 - Article 32 bis (Adopté)
M. Paris

À l'alinéa 10, substituer au mot : « dispositions » les mots : « modalités d'application ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

18/12/2018 — Amendement N° CL468 au texte N° 1503 - Article 28 (Adopté)
M. Paris

À l'alinéa 10, au 1° du III, supprimer la référence : « 706‑2‑2, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le VI de l'article 29.

18/12/2018 — Amendement N° CL467 au texte N° 1503 - Article 27 (Adopté)
M. Paris

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Le quatrième alinéa de l'article 74 et le premier alinéa de l'article 74‑1 du code de procédure pénale sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 60‑4 et 77‑1‑4 sont applicables à la procédure prévue par le présent article. » » Exposé sommaire : Amendem...

18/12/2018 — Amendement N° CL487 au texte N° 1503 - Article 52 (Adopté)
M. Paris

À la dernière phrase de l'alinéa 24, substituer au mot : « réalisée » le mot : « effectuée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/12/2018 — Amendement N° CL503 au texte N° 1503 - Article 42 (Adopté)
M. Paris

À la dernière phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots : « celle‑ci » les mots : « celles-ci ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de langue.

18/12/2018 — Amendement N° CL542 au texte N° 1503 - Article 57 (Adopté)
Mme Avia, M. Paris

I. – À l'alinéa 39, substituer aux mots : « ainsi que les articles L. 211‑17 et L. 211‑18 » les mots : « , les articles L. 211‑17 et L. 211‑18 ainsi que le 3° de l'article L. 261‑1 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 41, substituer aux mots : « ainsi que les articles L. 211‑17, L. 211‑18 et L. 532‑17 » les mots : « , les articles L. 211‑...