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26 juin 2018

Rapport N° 1059

de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence (n°859).

Extrait

Mesdames, Messieurs, Par une loi du pays du 23 février 2015, l'assemblée de la Polynésie française a créé une autorité administrative indépendante dotée de pouvoirs de sanctions, l'Autorité polynésienne de la concurrence (APC). Les dispositions prévues à cet effet sont entrées en vigueur le 1er février 2016. Toutefois, pour que la mise en place de cette autorité s'effectue correctement, il convenait que l'État légifère à son tour dans les matières que lui attribue le statut organique de la Polynésie française, à savoir la procédure pénale et la protection des libertés publiques.

Pour ce faire, le Gouvernement a choisi la procédure de l'article 74-1 de la Constitution, sur le fondement duquel il a pris l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence.

Ce mécanisme n'a pas nécessité la soll...

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