23 octobre 2018

Proposition de loi N° 1313

visant à rétablir l'équité au sein des plateformes de réservation en ligne

Extrait

Mesdames, Messieurs, les motifs de la proposition de loi qui vous est soumise.

PROPOSITION DE LOI Article unique Les opérateurs de plateformes de réservation en ligne ayant pour objet la location de logements ou de chambres, sont assujettis à une taxe égale à 5 % de leur chiffre d'affaires hors taxes réalisé sur le territoire national.

Les entreprises implantées en France depuis moins de cinq ans ne sont pas assujetties à la présente taxe.

La présente taxe est perçue selon le calendrier et les règles applicables à la taxe sur la valeur ajoutée.

Le montant acquitté au titre de la présente taxe est déductible du montant de l'impôt sur les sociétés acquitté au titre de l'article 205 du code général des impôts.

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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