Proposition de loi N° 1429
visant à préciser les conditions d'imposition des plus-values réalisées par le bailleur lors de la cession du fonds donné en location-gérance
écrite par Fabrice Brun
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Mansour Kamardine, Charles de la Verpillière, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Jérôme Nury, Didier Quentin, Vincent Rolland, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Selon le VII de l'article 238 quidecies du code général des impôts, les plus-values réalisées par le bailleur lors de la cession du fonds donné en location-gérance peuvent bénéficier de l'exonération totale ou partielle en fonction de la valeur du fonds prévues par ledit article à condition que : - la valeur du fonds transmis n'excède pas 300 000 € pour l'exonération totale ou 50 000 € pour l'exonération partielle ; - l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans au moment au moment de la mise en location-gérance du fonds ; - la transmission soit consentie au profit du locataire.
Cet article permet ainsi d'exonérer les plus valeurs réalisation lors de la cession du fonds en location gérance, pratique courante dans le secteur de l'hôtellerie-restauration.
Toutefois, dans un arrêt rendu par ses 10ème et 9ème sous-section le 16 octobre 2013, le Conseil d'État a estimé que ces conditions propres à la location gérance se...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.