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2 juillet 2019

Rapport N° 2080

la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés.

écrit par Joël Giraud rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les s
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Extrait

Mesdames, Messieurs, Par lettre en date du 23 mai 2019, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné : - Membres titulaires : Ÿ Pour l'Assemblée nationale : Mme Émilie Cariou, MM. Joël Giraud, Benoît Potterie, Denis Masséglia, Éric Woerth, Mme Véronique Louwagie et M. Jean-Paul Mattei.

Ÿ Pour le Sénat : MM. Vincent Éblé, Albéric de Montgolfier, Mme Christine Lavarde, MM. Jean-François Husson, Bernard Delcros, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Julien Bargeton.

- Membres suppl...

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