21 mai 2019

Avis N° 1942

de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).

Extrait

Mesdames, Messieurs, Notre pays connaît, depuis plusieurs décennies, une situation de fracture territoriale complexe qui se traduit, dans certains espaces, par un sentiment d'« assignation à résidence ». Cette contrainte est ressentie avec une force accrue lorsqu'elle s'impose à des publics vulnérables et éloignés des solutions de mobilité. Mais les obstacles à la mobilité ne concernent pas que ces publics.

Ils affectent avec des conséquences diverses des ménages en activités qui ont fait le choix ou qui ont été contraints d'occuper un logement éloigné de leur travail.

Enfin, ces difficultés apparaissent aussi pour nos aînés qui vivent dans des communes périphériques ou rurales, frappées par la désertification médicale en particulier.

La complexité de ce phénomène appelle une réponse transversale, qui prenne en compte l'ensemble des enjeux de la mobilité. La capacité de chacun à se mouvoir, au premier chef au sein d'un bassin de mobilité, est une con...

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