14 juin 2019

Proposition de résolution N° 2004

en application de Article 34-1 de la Constitution visant à rationaliser les agences publiques et les instances consultatives nationales

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le recours accru, par l'État, à des modes de gestion publique alternatifs, afin de s'affranchir notamment de l'organisation administrative « classique », hiérarchique et pyramidale, semble s'être amplifié comme en témoigne les développements des divers types d'établissements publics (EP) au fil du temps.

Le foisonnement des statuts juridiques, des périmètres de recensement et l'absence de stratégie d'ensemble, a contribué à l'inflation en termes de moyens humains et financiers de ces entités, tout cela sans renforcer la tutelle de l'État sur ces dernières.

Dans cette entreprise de définition, le droit s'avère de peu de secours, les agences publiques, dénomination utilisée pour désigner cet ensemble hétérogène d'entités, recouvrent des réalités juridiques très différentes : établissement public administratif, établissement public industriel et commercial, groupement d'intérêt public, service à compétence nationale, association, s...

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