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22 octobre 2021

Annexe N° 28 au Rapport N° 4524 (Tome III)

sur le projet de loi de finances pour 2022 (n°4482).

écrit par Patrick Hetzel rapporteur spécial
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Le présent rapport spécial analyse les crédits de la mission Justice prévus dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022. La mission Justice comprend l’ensemble des moyens humains, matériels et financiers dont dispose le ministère de la justice.

Elle finance trois programmes « métiers » qui concourent à l’organisation et au fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire (programme 166), de l’administration pénitentiaire (programme 107) ainsi que des services de la protection judiciaire de la jeunesse (programme 182). Le programme 310 Conduite et pilotage de la politique de la justice rassemble les moyens de l’état-major, des directions législatives et des services d’intérêt commun du ministère.

Le programme 101 finance la politique de soutien à l’accès au droit et à la justice.

Enfin, le programme 335 vise à garantir l’autonomie budgétaire du Conseil supérieur de la magistrature.

Près de 80 % des crédits de paiement so...

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