14 décembre 2017

Rapport N° 493

la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances pour 2018.

écrit par Joël Giraud rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances pour 2018
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Extrait

Mesdames, Messieurs, Par lettre en date du 12 décembre 2017, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2018. L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné : - Membres titulaires : Ÿ Pour l'Assemblée nationale : M. Joël Giraud, Mme Amélie de Montchalin, M. Laurent Saint-Martin, Mme Émilie Cariou, M. Éric Woerth, Mme Véronique Louwagie et M. Jean-Noël Barrot.

Ÿ Pour le Sénat : MM. Vincent Éblé, Albéric de Montgolfier, Mme Christine Lavarde, MM. Philippe Dominati, Bernard Delcros, Claude Raynal et Julien Bargeton.

- Membres suppléants : Ÿ Pour l'Assemblée nationale : M. Pierre Person, Mmes Marie-Christine Verdier-Jouclas, Cat...

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