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5 avril 2022

Proposition de loi N° 5197

visant à pénaliser le viol avec plus de fermeté

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le dictionnaire Larousse définit le viol comme le « rapport sexuel imposé à une personne sans son consentement ». En droit français, l’article 222‑23 du code pénal enseigne : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco‑génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ». Cette abomination marque les victimes à vie.

Nombre d’entre elles expriment la gravité de ce crime en ces termes : « on prend perpétuité ». Dans le double contexte de libération de la parole, et d’augmentation, année après année, des déclarations de viols et tentatives de viol, le législateur doit proposer le meilleur dispositif juridique afin que les criminels, une fois appréhendés et condamnés, ne puissent plus sévir au sein de notre société. Le viol, cet acte profondément abject, nécessite une réponse pénale à la haute...

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