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23 janvier 2018

Proposition de loi N° 557

tendant à supprimer le droit d'option au régime local pour les nouveaux retraités résidant dans un autre Etat membre de l'Union européenne

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le 24 septembre 2015, la Commission européenne avait demandé à la France « de veiller à ce que les titulaires de pension ayant travaillé et cotisé au système de sécurité sociale en Alsace-Moselle puissent s'affilier auprès du Régime local d'assurance maladie, même s'ils résident dans un autre État membre », rappelant les « obligations qui lui incombent en vertu du droit de l'UE, en particulier de l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, mis en oeuvre par le règlement (CE) nº 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ». La France a ainsi décidé d'étendre la condition de résidence à l'Union européenne pour les bénéficiaires du Régime local titulaires d'un avantage vieillesse, répondant ainsi aux exigences du droit européen.

Cependant, ce faisant la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a également instauré dans l'article L325-1 du code de la sécurité sociale...

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(version pdf)

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