27 mars 2018

Proposition de loi N° 794

visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne

Extrait

Mesdames, Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI Article 1er La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « judiciaire », la fin de l'article 2 est ainsi rédigée : «, qui ont vocation à occuper les emplois relevant de 1'exercice de la souveraineté ou comportant une participation directe ou indirecte à 1'exercice de prérogatives de puissance publique de 1'État ou des autres collectivités publiques. « Les autres agents sont régis par les dispositions du code du travail. » 2° À l'article 3, les mots : « à caractère administratif » sont remplacés par les mots : « relevant de 1'exercice de la souveraineté ou comportant une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique, ». Article 2 Les dispositions de 1'article 1er s'appliquent aux agents recrutés à compter de...

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