16 avril 2018

Rapport N° 857

de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).

Extrait

Mesdames, Messieurs, Si les arrivées sur le territoire européen ont diminué au cours de ces derniers mois, la France continue d'accueillir sur son sol un nombre significatif de femmes et d'hommes venus solliciter sa protection.

Ce sont plus de 100 000 demandes d'asile qui ont été ainsi déposées en France en 2017, soit 50 % de plus qu'en 2012, alors que notre dispositif d'hébergement était déjà saturé. Cette pression n'ayant pas vocation à s'amoindrir, de nombreux efforts ont été engagés au cours des dernières années pour adapter notre dispositif d'accueil et garantir aux nouveaux arrivants l'effectivité de l'exercice du droit d'asile, qui fait partie intégrante de notre tradition républicaine.

Face à cette situation, le Gouvernement s'est engagé dans une démarche volontariste à travers le plan « Garantir le droit d'asile, mieux maîtriser les flux migratoires » présenté le 12 juillet 2017. Cette feuille de route a pour ambition de construire une politique m...

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