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18 mai 2018

Proposition de loi N° 919

visant à assouplir le mode de financement des campagnes électorales dans les communes de moins de 9 000 habitants

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les listes constituées à l'occasion des élections municipales dans les communes de moins de 9 000 habitants n'étant pas contraintes de présenter un compte de campagne, elles ne peuvent recourir aux services d'une association de financement électoral ou d'un mandataire financier afin d'organiser leur campagne (article L. 52-4 du code électoral). Dans les faits, de nombreux candidats de petites communes utilisent le compte bancaire d'une association dédiée à leur engagement politique et abondé les années précédentes par les futurs colistiers en vue du scrutin afin de financer leurs dépenses, la plupart du temps modestes.

Cette pratique est à ce jour parfaitement illégal, ainsi qu'en dispose l'article L. 52-8 du code électoral.

La méconnaissance de cette disposition constitue un risque majeur d'annulation de l'élection.

Pour autant, les candidats ne disposent pas de réelle alternative au financement de leur campagne.

Le candidat placé en tête de...

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(version pdf)

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