Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Discussion des articles)

Après le troisième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute suppression ou réduction d’une recette fiscale ou d’une autre ressource propre perçue par des collectivités territoriales est compensée par l’allocation d’une ressource de même nature et d’un montant de recettes comparable. » Exposé ...

Les premier et deuxième alinéas de l’article 64 de la Constitution sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de la magistrature est garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’indépendance de la justice. D’une part, l’article 64 de la Constitution pose le parad...

Le dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une séance par mois est consacrée aux affaires européennes. » Exposé sommaire : L’importance prise par les politiques européennes nécessite une meilleure prise en compte de celles-ci au sein du Parlement. En effet, dans la plupart des Parlement...

Le dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les parlementaires disposent d’un droit de réplique. » Exposé sommaire : Dans le cadre des séances de questions au Gouvernement, les ministres disposent d’un temps réduit pour répondre aux interrogations qui leur sont posées. La brièveté de cet...

L’article 35 de la Constitution est ainsi modifié : 1° A la première phrase du troisième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement lorsque le Gouvernement a décidé de faire intervenir les forces a...

L’article 43 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot :« neuf » ; 2° Le même alinéa est complété par les mots : « et dont l’une est spécialement compétente pour les affaires européennes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter à neuf le nombre maximal de commissions perm...

L'article 72 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une collectivité sollicite en application du deuxième alinéa ou du quatrième alinéa du présent article l’exercice d’une compétence nouvelle ou d’un pouvoir de dérogation aux règles régissant l’exercice de ses compétences, la réponse est réputée favorable à l’iss...

Après le premier alinéa de l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions fixées par une loi organique, les projets et propositions de loi peuvent être soumis, avant leur examen en commission de l’assemblée intéressée et à la demande d’un groupe parlementaire, à l’avis de la Cour des comptes. » ...

Après le mot : « accords », la fin de l’article 88 de la Constitution est ainsi rédigée : « de partenariat avec des États et des peuples pour développer mutuellement leurs civilisations. » Exposé sommaire : Originellement, cet article était destiné aux pays qui, après avoir acquis l’indépendance, auraient souhaité conserver des liens étroits ...

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une loi organique détermine leur statut. » Exposé sommaire : L’article 75‑1 de la Constitution précise depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Cette reconnaissance de l’importa...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Pour le département et la région de La Réunion, la loi organique définit les conditions dans lesquelles sont adoptées les demandes d’habilitation prévues au deuxième alinéa et sollicitées dans les matières relevant d’un champ de compétences partagé entre ces deux collectivités. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

L’article 87 de la Constitution est complété par les mots : « , et entre les collectivités d’outre-mer et les États de leur voisinage géographique avec lesquels elles partagent un patrimoine culturel et naturel commun ». Exposé sommaire : L’article 87 de la Constitution prévoit une solidarité et une coopération avec les pays de la francophon...

Après le mot : « elle », la fin de l’article 88 de la Constitution est ainsi rédigée : « dans une logique de co-développement et dans une démarche de gestion responsable des biens publics mondiaux et des biens communs régionaux ». Exposé sommaire : L’article 88 de la Constitution, dans une formulation aujourd’hui maladroite empruntant à un...

Au premier alinéa de l’article 74‑1 de la Constitution, le mot : « métropole » est remplacé par les mots :« France continentale ». Exposé sommaire : Considérant que le langage se présente comme le réceptacle de nos représentations du monde, il faut accorder une importance singulière au vocabulaire utilisé dans la Constitution. Le terme de « M...

Avant le dernier alinéa de l’article 73, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La collectivité concernée peut soumettre à l’État un programme cadre de développement local définissant le périmètre des adaptations et des habilitations nécessaires dont les modalités sont définies par une loi organique. » Exposé sommaire : Les dispositifs con...

La Constitution est ainsi modifiée : 1° Après l’article 72‑4, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé : « Art. 72‑6. - Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni parti...

Le premier alinéa de l’article 49 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au début de chaque session, deux semaines après avoir adressé aux députés le calendrier prévisionnel de l’examen des projets qu’il envisage de déposer, il engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur ce programme. » Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 du présent projet prévoit que l’irrecevabilité de ces propositions ou de ces amendements sera systématiquement relevée comme, désormais, pour les propositions et amendements dépourvus de caractère normatif ou pour les amendements sans lien direct avec le texte en discussion. Cet article 3 ...

Après le mot : « Réunion », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , les demandes d'habilitation prévues au deuxième alinéa doivent être prises à la majorité des conseillers, présents ou représentés, des deux assemblées lorsqu'elles visent un champ de compétences partagées entre le département et la région de La Réunion. » Exposé sommaire : ...

À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution, les mots : « équivalentes à celles qui étaient consacrées » sont remplacés par les mots : « identiques à celles qui seraient consacrées par l'État ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend en partie la proposition n° 3 de la mission flash sur l'autonomie fi...