Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Supprimer les alinéas 27 et 28. Exposé sommaire : L'article 1er complète la création d'un contrat partenarial d'aménagement par un nouvel outil d'aménagement similaire aux OIN initié, après accord préalable de l'Etat, par les intercommunalités, la collectivité à statut particulier qu'est la métropole de Lyon et de celle que sera la Ville de P...

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence : 1° A l'alinéa 4 supprimer les mots : « , sous réserve de l'article L. 632‑2‑1, » ; 2° Supprimer les alinéas 7 à 14. Exposé sommaire : Le projet de loi modifie le code du patrimoine et supprime pour les opérations de traitement de l'habitat indigne dans les secteurs protégés et pour les proj...

A l'alinéa 10, après le mot : « bâtiment », insérer les mots : « d'un montant supérieur ou égal à 50 millions d'euros hors taxes, ». Exposé sommaire : La loi MOP (Maîtrise d'Ouvrage Publique - Loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée) contribue à la qualité...

La section 2 du chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et l'habitation est complété par un article L. 271‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 271‑7. – En cas de vente d'un terrain constructible, notamment dans une zone à risque argile ou sismique une fiche d'information mentionnant les caractéristiques géotechniques du terra...

Dans les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l'atmosphère, le préfet peut interdire la vente et l'installation de foyers non conformes au règlement du plan de protection de l'atmosphère. Exposé sommaire : Dans de nombreux plans de protection de l'atmosphère (PPA), à l'instar de celui de la Vallée de l'Arve et de celui d...

Au début de l'alinéa 47, insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser la création de filiales qu'en cas de carence avérée du le secteur privé. Cette limitation concernerait les filiales créées pour : - construire, acquérir, vendre ou donner en location des équi...

À l'alinéa 3, après le mot « évolutifs, », insérer les mots « dont la notion devra être définie par décret, ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de définir par décret la notion de « logements évolutifs ».

I. Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis (nouveau). –Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du même code, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° les logements vendus par les organismes d'habitation à loyer modéré à des locataires d'habitations à loyer modéré et pendant une période de dix ans après la réalisation de la...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le décret peut prévoir des dérogations, avec l'accord de l'acquéreur, dès lors que celui-ci envisage des travaux permettant d'atteindre des normes de performance énergétique. » ; Exposé sommaire : L'article 29 du projet de loi modernise les modalités d...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant une possible péréquation entre les Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Exposé sommaire : Le FSL (fonds de solidarité logement) est une aide financière qui vise à aider les personnes rencontrant des difficultés f...

Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant : « Les logements mentionnés au premier alinéa correspondent aux logements locatifs gérés par l'organisme en qualité de propriétaire ou agissant pour le compte de tiers. Dans les logements-foyers ou les centres d'hébergement dont l'organisme est propriétaire ou qu'il gère pour le compte de tiers, tro...

Au début de l'alinéa 48, insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser la création de filiales qu'en cas de carence avérée du le secteur privé. Cette limitation concernerait les filiales créées pour : - construire, acquérir, vendre ou donner en location des équi...

Compléter l'article L. 442‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le propriétaire de l'immeuble qui a installé à ses frais des équipements d'une installation d'autoconsommation collective est fondé à demander à chaque usager acceptant de se raccorder à cet équipement, à titre de frais de...

Après l'alinéa 92, insérer les deux alinéas suivants : « VIbis. – Les conditions dans lesquelles les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 421‑1 du code de la construction et de l'habitation peuvent présélectionner des opérateurs économiques à qui ils demandent ensuite de confirmer leur intérêt à postuler au concours prévu par...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d'un assouplissement des dérogations des plafonds de ressources dans les secteurs détendus. Exposé sommaire : Dans les secteurs détendus, une plus grande souplesse concernant les dérogations des plafonds ...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : L'exposé de ces motifs est clair : « Un aménageur pourra exercer la maîtrise d'ouvrage des équipements de bâtiments, pour le compte de la collectivité, dans le cadre de sa concession, sans pour autant être soumis à la loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique. E...

Après le premier alinéa de l'article L. 271‑5 du code de la consturction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces documents sont fournis par un organisme mentionné à l'article L. 411‑2, la durée de validité des documents est prorogée d'un an. » Exposé sommaire : La prise en compte de préoccupations liées à la ...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Dès lors que la vente est faite à un locataire, la convention prévoit les modalités d'encadrement et de sécurisation nécessaires, notamment par une estimation des charges d'entretien et de gestion de l'immeuble, pour que celle-ci n'entraîne pas, à terme, la mise en place de copropriétés dégradée...

A la fin de l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2022 », l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement avance la date à partir de laquelle la dématérialisation des marchés publics devra être rendue obligatoire afin de permettre aux administrés de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme par téléprocédure et une instruction dém...

Supprimer l'alinéa 92. Exposé sommaire : L'alinéa 92 supprime l'obligation de concours pour les bailleurs sociaux alors que ceux-ci ne concernent pourtant que peu d'opérations puisque les concours ne sont obligatoires qu'au-dessus du seuil européen. Les opérations de 10 à 30 logements souvent citées par les bailleurs sont donc exclues de cett...