Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE968 (Retiré)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Dive, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Levy, M. Straumann, M. de Ganay, M. Vialay, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Lorion, Mme Ramassamy, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 33
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d'un assouplissement des dérogations des plafonds de ressources dans les secteurs détendus.
Exposé sommaire :
Dans les secteurs détendus, une plus grande souplesse concernant les dérogations des plafonds de revenus permettrait d'attribuer des logements vacants et de garantir une meilleure mixité sociale.
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