Transformation de la fonction publique

Cet amendement pose plusieurs difficultés rédactionnelles, dans la mesure où il ne concernerait que la fonction publique hospitalière et semble viser indistinctement les fonctionnaires et les contractuels, alors même qu'il s'applique à un décret qui aura pour but de définir les conditions de rémunération des seuls agents contractuels recrutés s...

Avis défavorable. La logique de la réforme que nous portons est celle du recentrage des attributions des CAP. Dans la fonction publique territoriale, je ne crois pas pertinent de conserver l'avis préalable des CAP sur les décisions de transfert de personnels entre collectivités et établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – , ...

Nous avons déjà eu cette discussion en commission. L'idée d'un contrat de travail unique est intéressante, en théorie, mais il faudrait au préalable en définir avec précision les contours et le contenu, ce qui n'est le cas ni en l'état actuel du droit ni dans votre amendement. Par conséquent, en l'absence d'une définition juridique claire, j'é...

Votre amendement concerne la situation des agents vacataires, qui sont généralement rémunérés sur une base horaire en vue de l'exécution de missions ponctuelles. Les dispositions que vous proposez visent en quelque sorte à intégrer les vacataires au régime applicable aux agents contractuels, régis par les décrets du 17 janvier 1986 et du 15 fé...

Cet amendement vise à étendre de un à deux ans le délai dans lequel de nouvelles élections doivent être organisées afin de désigner les représentants des nouvelles instances de concertation issues de la fusion, sauf dans l'hypothèse où de nouvelles élections générales ont lieu avant la fin du délai. Il me semble que le délai d'un an est adapté ...

Défavorable. Certains d'entre vous l'ont dit, le contrat de projet existe dans le secteur privé sous une autre forme. Il constitue un levier de recrutement en vue de la réalisation d'une opération définie, puisqu'il permet d'adapter la durée du contrat à la durée prévisionnelle dudit projet, dès lors que c'est ce projet précis qui motive le re...

Cela contribuera à renforcer les maîtrises d'ouvrage publiques dans la conduite de leurs opérations. Les employeurs publics pourront ainsi mobiliser des expertises particulières au service des projets qu'ils veulent mettre en oeuvre. Par symétrie, ce contrat attirera aussi des travailleurs du secteur privé qui n'ont pas nécessairement envie de...

La commission a donné un avis défavorable à ces amendements de suppression. Premièrement, cet article 11 s'inscrit dans la logique de la réforme des instances consultatives, dont nous avons abondamment discuté lors de l'examen du titre Ier, s'agissant notamment du recentrage des attributions des CAP prévu par l'article 4. Il s'agit donc ici de...

Entre l'article 4, qui recentre les CAP mais ne les supprime pas – contrairement à ce que vos propos, madame Sage, pourraient laisser penser – et l'article 14, relatif aux lignes directrices de gestion, l'objectif est clair : replacer le dialogue social dans la proximité. Or, y compris dans un territoire comme le vôtre, les lignes directrices d...

Conformément à l'article 38 de la Constitution, l'article 5 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans trois domaines : la clarification de l'identité des personnes habilitées à négocier et les domaines sur lesquels peut porter la négociation ; la définition de l'articulation entre les accords nationaux et les accords locaux ; la ...

La rédaction actuelle de l'alinéa reprend, à droit constant, la formule de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984. La modification que vous proposez restreint trop le critère que nous souhaitons voir prendre en considération. Avis défavorable.

L'article 11 reprend à droit constant les critères prioritaires de mutation figurant à l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984. Quant au fond, votre préoccupation me semble satisfaite par la rédaction de l'alinéa 4 de cet article 60, aux termes duquel « les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressé...

Je pense que le modèle des CDI de chantier tels qu'ils existent dans le secteur privé n'est pas réellement transposable dans la fonction publique. En effet, dans le secteur privé, les accords collectifs de branche peuvent prévoir une obligation de réembauche ou de reclassement à la charge de l'employeur à l'échéance du chantier. À défaut, la fi...

Compte tenu des éclaircissements formulés par M. le secrétaire d'État, la commission émet un avis défavorable. Lors de la ratification de l'ordonnance, nous verrons bien si l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 a été modifié ou non, ce dont je doute.

Ils proposent des dispositions qui sont en réalité d'ordre réglementaire. Demande de retrait, ou avis défavorable.

Cet amendement va tout de même un peu plus loin qu'une simple précision puisqu'il reprend la formulation des critères permettant déjà aux employeurs publics de recruter des agents contractuels de catégorie A en lieu et place de fonctionnaires. Cela reviendrait donc à vider de sa substance le dispositif du contrat de projet puisqu'il s'agit déjà...

Même si je suppose que c'est le but recherché par cet amendement, cela priverait donc l'article 8 de tout effet utile. Avis défavorable.

En l'espèce, la comparaison avec le secteur privé ne semble pas opportune, dans la mesure où la fonction publique est régie par un cadre statutaire, découlant nécessairement de l'entrée en vigueur de normes législatives et réglementaires. Au demeurant, il s'agit de l'un des enjeux majeurs que l'ordonnance devra explorer, par le biais de la déf...

Pour rester cohérente avec les arguments que j'ai présentés contre les amendements visant à supprimer l'article 8, je suis défavorable à l'amendement que vient de soutenir M. Jean-Paul Lecoq et qui vise à écarter du bénéfice des contrats de projet les missions relevant des agents de catégories A et B. S'agissant des missions pour lesquelles po...

J'imagine, cher collègue, mais il s'agit surtout d'une situation à laquelle j'ai eu à faire face dans ma vie d'avant – si je peux employer cette expression – , dans ma petite commune de 8 000 habitants. Parce que les produits phytosanitaires venaient d'être interdits, il fallait transformer les méthodes et les savoir-faire des agents du centre ...