Transformation de la fonction publique

L'encadrement de l'abaissement d'échelon que prévoit cet article a pour objet d'introduire la jurisprudence administrative dans notre droit positif. Dans une décision plus récente que celle que vous citez, la cour administrative d'appel de Douai a ainsi jugé, en 2004, que la rétrogradation au grade immédiatement inférieur était la solution la p...

Nous avons discuté du sujet en commission. Je demande le retrait de l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Nous en avons déjà rejeté un identique en commission. Comme vous le soulignez vous-même, madame Motin, la composition des CAP a été modifiée par l'article 4 du présent projet de loi. Votre proposition reviendrait à remettre en cause la disposition adoptée, qui a pour objet de simplifier les règles d'organisation des CAP. Le décret prévu par l'...

L'article 4 de la loi de 1961 dispose, en ses alinéas 3, 4 et 5 : « Il n'y a pas service fait : 1°) Lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de services ; 2°) Lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s'attachent à sa fonction telles qu'elles...

Ces quatre amendements, qui visent soit à préciser soit à étendre le champ des interdictions, ne sont pas indispensables. Nous avons déjà discuté abondamment de ces questions. Avis défavorable.

Avis défavorable. Le cadre fixé par l'article 25 septies de la loi de 1983 me semble équilibré : il permet à un fonctionnaire de se lancer dans un projet entrepreneurial, en lui accordant un temps partiel pendant une durée limitée. Il n'est, en revanche, pas question d'encourager les doubles emplois dans la fonction publique, alors que nous sou...

Nous avons déjà débattu de deux amendements identiques en commission. Je confirme les avis défavorables qu'elle avait alors émis.

Celui-ci, je le constate, détruirait purement et simplement les dispositifs parlementaires dont le Parlement est en train de discuter ensemble pour renforcer la déontologie. Et vous, très simplement, quoiqu'en ramant un peu, …

… vous y opposez ! C'est surréaliste ! Vous qui voulez laver plus blanc que blanc, soudainement, vous voulez supprimer la totalité de l'article qui concerne la déontologie ! On croit rêver !

Vous avez entendu l'ensemble des représentants des groupes de cette assemblée qui travaillent ensemble, y compris sur les bancs les plus à gauche de l'hémicycle, de bonne foi et avec bon sens, compte tenu de l'attente des Français telle qu'elle s'est notamment exprimée lors du grand débat national, ces Français dont vous revendiquez d'ailleurs ...

Non, cher collègue, nous travaillons sur le sujet depuis plus d'un an, avec la présidente de la commission des lois dans le cadre du texte pour la confiance dans la vie politique, avec nos collègues Fabien Matras et Olivier Marleix dans le cadre de la mission d'information, ou encore dans le cadre de l'examen du présent projet de loi en commiss...

Nous avons effectué une avancée collective en commission des lois, lors d'une réunion à laquelle vous n'avez pas daigné participer, bien que vous y ayez été invité – et alors que presque tous les groupes étaient représentés – , qui avait pour objet d'aborder les questions de déontologie. On voit le vrai visage de votre posture hyper-idéologiqu...

Nous avons déjà rejeté ces amendements en commission. La définition des représentants d'intérêts retenue à l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 est suffisamment large et englobante : le répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP comprend aujourd'hui plus de 1 300 organismes. Je pense qu'on peut s'en satisfaire. Je confirme...

Cet amendement complète le dispositif que nous avons adopté en commission. Il prévoit l'obligation, pour chaque employeur public présentant une taille suffisamment significative, de publier la masse salariale des dix plus hautes rémunérations ainsi que leur répartition entre les femmes et les hommes. Pour mémoire, le principe de publication des...

Avis favorable sur les amendements identiques et demande de retrait pour les suivants puisqu'ils sont satisfaits par les précédents.

L'amendement no 1007 me paraît satisfait par la rédaction des amendements nos 820, 916 et 1011 que nous venons d'adopter. Quant à l'amendement no 1013, il recueille un avis favorable.

Je ne pense pas que ma réponse puisse vous agréer, dans la mesure où votre amendement est un amendement d'appel. Je juge, en effet, que votre demande est satisfaite par l'adoption des amendements à l'article 16 ter et par la publication prévue.

Il améliore la rédaction adoptée en commission. D'abord, il tend à poser le principe d'un écrêtement de la rémunération des membres des AAI et API bénéficiaires par ailleurs d'une pension de retraite. Cette disposition correspond à l'objectif de définir un cadre réglementaire commun et cohérent pour les rémunérations des membres des AAI et API...

Il n'y pas d'ambiguïté à ce sujet : le décret devra respecter l'article L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Demande de retrait ou avis défavorable.

Tout d'abord, les plafonds, comme les montants, sont d'ordre réglementaire : leur fixation sera donc renvoyée à un décret.