Transformation de la fonction publique

Je vais quand même poursuivre mon explication, monsieur Marleix, même si je sais que vous rêvez d'entendre le ministre sur ce sujet, et vous expliquer le point de vue que je défends à travers cet amendement. Parmi les différentes autorités administratives indépendantes, les responsabilités, l'encadrement et l'activité ne sont pas les mêmes. Pa...

,J'ai écouté avec attention votre long mais fort intéressant développement, agrémenté de quelques digressions. Pour ma part, je resterai centrée sur les éléments relatifs à vos amendements. Nous poursuivons à mon sens le même objectif : éviter le versement de rémunérations qui semblent effectivement disproportionnées aux yeux des Français, not...

Ce point de vue n'engage, d'ailleurs, que moi-même ; je ne parle pas au nom du groupe. Je crois qu'il faut reconnaître qu'il y a des compétences professionnelles, des parcours et des responsabilités qui, dans notre administration, au sein des AAI, sont rémunérées à un niveau très élevé. Certaines responsabilités entraînent de hauts salaires, c...

Je partage, bien entendu, la philosophie de l'ensemble de ces amendements. C'est précisément la raison pour laquelle nous avons voté, mardi soir, un amendement prévoyant un rapport social unique annuel au sein des trois fonctions publiques, ce qui permettra de rassembler dans un même document toutes les informations relatives à la gestion des r...

Je suis défavorable à ces amendements de suppression. Je rappelle que l'article 6 pose pour principe que le recrutement d'agents contractuels, afin de pourvoir à des emplois permanents, s'effectuera au terme d'une procédure permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics, selon des modalités fixées par voie réglementaire. Il s'agit ici ...

La commission a donné un avis défavorable à ces amendements de suppression de l'article 9, qui permet d'étendre les possibilités de recrutement contractuel dans la fonction publique de l'État. Nous avons une divergence de fond sur la question de l'ouverture de la fonction publique aux agents contractuels. Je considère que c'est une opportunité...

Je comprends le sens de cet amendement, qui fait d'ailleurs suite à l'extension du champ de compétences des comités sociaux aux enjeux de télétravail, que nous avons vue en début de semaine et qui a été adoptée en commission. Cependant, vous l'avez vous-même reconnu, l'encadrement du recours au télétravail relève du domaine réglementaire, en l'...

Comme l'a expliqué M. le secrétaire d'État à propos de l'amendement précédent, le dispositif relève du domaine réglementaire. Demande de retrait.

Ces amendements de la CGT ont été portés à notre connaissance. C'est sans surprise que nous donnons un avis défavorable à celui-ci, qui réorganise les instances de concertation des ARS. La commission des lois a d'ailleurs a adopté un amendement de coordination, présenté par le Gouvernement, destiné à permettre la fusion des comités d'agence et...

Effectivement, nous avons eu cette discussion en commission. Je sais, ma chère collègue, que je n'ai pas réussi à vous convaincre, mais peut-être M. le secrétaire d'État pourra-t-il essayer de le faire… Pour ma part, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, je lui donnerai un avis défavorable.

Bien que je comprenne le sens de cet amendement, je lui donne un avis défavorable. La notion de procédure inclut bien sûr les modalités stricto sensu de sélection des candidats, mais elle revêt un sens plus large qui correspond finalement au cadre du recrutement contractuel, qui prévoit par exemple la publicité des vacances et des créations d'e...

Je ne partage pas la logique qui sous-tend le principe d'un objectif chiffré du nombre d'agents contractuels ou de fonctionnaires, comme je l'ai déjà expliqué en commission. Le renforcement de notre fonction publique et de son efficacité, de même que l'amélioration de la fluidité et de la valorisation des parcours professionnels des agents, ne ...

Je ne partage pas l'analyse que vous faites de ce projet de loi. Je ne suis pas non plus favorable au retournement conceptuel que vous voulez opérer par cet amendement. Il est nécessaire de maintenir le principe posé par l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983, à savoir que les emplois permanents sont pourvus par des fonctionnaires, sauf dérog...

L'existence des statuts autonomes au sein de la fonction publique se justifie au regard de la spécificité des missions dévolues à certains établissements. Ces différences de situation expliquent la mise en oeuvre de règles dérogatoires à celles prévues par le statut général. Il me paraît, par conséquent, difficile d'uniformiser de façon globale...

Vous l'avez dit vous-même, ce principe s'applique de manière constante et est prévu par les lois statutaires, notamment par l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984. Par ailleurs, cette exigence est vérifiée de façon stricte par la jurisprudence du Conseil d'État, que vous avez également évoquée. Il n'y a aucune ambiguïté sur ce point. L'obli...

Défavorable, car l'objectif est bien de préciser dans la loi les critères liés à la nature des fonctions ou aux besoins de service, mais de manière non limitative, afin précisément de prévoir une certaine souplesse permettant aux employeurs publics de s'adapter à la diversité des situations auxquelles ils sont confrontés. Aujourd'hui, ce sont ...

Les ouvriers de l'État sont des agents soumis à des statuts particuliers, différents du statut général, et qui travaillent majoritairement au sein du ministère de la défense et dans ses établissements industriels, comme les arsenaux et les poudreries. Ils répondent à des conditions de recrutement dérogatoires, car ils détiennent des compétences...

Nous avons déjà eu ce débat en commission des lois. Cette option professionnelle est utile pour les fonctionnaires dont la mise en disponibilité répond à des convenances personnelles, par exemple pour suivre leur conjoint, et qui souhaitent retrouver rapidement un travail dans le secteur public en mettant à profit leurs compétences, permettant ...

Je souhaite répondre à cette série d'interventions sur l'article 7. Tout d'abord, je veux saluer l'intervention de notre collègue Alain Perea, que j'ai trouvée particulièrement pertinente, notamment lorsqu'il a évoqué le statut des contractuels de droit public : j'ai trouvé cela très opportun. Sur la question de la formation des contractuels, ...

Avis défavorable car le primo-recrutement d'agents par CDI est déjà autorisé en cas d'absence de corps de fonctionnaires et d'emploi à temps incomplet inférieur à 70 %. Il sera en outre étendu à l'ensemble des recrutements fondés sur l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 tel que modifié par l'article 9 du projet de loi, c'est-à-dire aux empl...