Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier
204 amendements trouvés
19/10/2020 — Amendement N° 2022 au texte N° 3397 - Article 15 (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Sanctionner les travailleurs indépendants lorsqu'ils ne déclarent pas leurs cotisations ou contributions sociales par voie dématérialisée, ou lorsqu'ils ne s'acquittent pas de leurs cotisations par voie dématérialisée consiste à placer une partie de ces travailleurs indépendants en situation d'inégalit...
19/10/2020 — Amendement N° 1421 au texte N° 3397 - Après l'article 36 (Irrecevable)
Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Plombé par l’épidémie de Covid-19, le déficit de la Sécurité sociale devrait atteindre 44,7 milliards d’euros cette année. Tous les ans, on parle de 40 000 personnes qui viendraient se faire soign...
19/10/2020 — Amendement N° 1386 au texte N° 3397 - Article 26 (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet alinéa vient modifier l’article qui prévoit les modalités d’octroi du financement destiné à alimenter le fonds de modernisation et d’investissement pour la santé. En l’état actuel du droit, les sommes dues au titre des actions du fonds sont prescrites à son profit dans un délai d’un an à compter de ...
18/10/2020 — Amendement N° 1582 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Irrecevable)
Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La fraude aux prestations sociales ne peut plus être ignorée. Sur les plus de 12 millions d'assurés nés à l'étranger, 86 % auraient un droit ouvert aux prestations maladie, 43 % seraient en situat...
17/10/2020 — Amendement N° 2085 au texte N° 3397 - Après l'article 35 (Irrecevable)
Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la logique de versement de l’Allocation de rentrée scolaire (ARS) dès le début de la scolarité obligatoire sous condition de ressources. L'annonce du Président de la r...
17/10/2020 — Amendement N° 1584 au texte N° 3397 - Après l'article 37 (Irrecevable)
Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'élargir les informations accessibles aux services de police et de gendarmerieviaDocVérif à la totalité des informations contenues dans le fichier des titres électronique...
17/10/2020 — Amendement N° 1501 au texte N° 3397 - Après l'article 37 (Irrecevable)
Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est issu de l'excellente proposition de loi visant à mettre en œuvre une politique de « tolérance zéro » contre les fraudes fiscale et sociale déposée par un certain nombre de député L...
17/10/2020 — Amendement N° 1488 au texte N° 3397 - Après l'article 37 (Irrecevable)
Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est inspiré de l'excellente proposition de loi visant à mettre en œuvre une politique de « tolérance zéro » contre les fraudes fiscale et sociale déposée par un certain nombre de déput...
17/10/2020 — Amendement N° 1484 au texte N° 3397 - Après l'article 37 (Irrecevable)
Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est issu de l'excellente proposition de loi visant à mettre en œuvre une politique de « tolérance zéro » contre les fraudes fiscale et sociale déposée par un certain nombre de député L...
17/10/2020 — Amendement N° 1430 au texte N° 3397 - Après l'article 37 (Irrecevable)
Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, conformément au souhait de la commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, de créer une agence de lutte contre la fraude sociale ...
17/10/2020 — Amendement N° 1427 au texte N° 3397 - Après l'article 37 (Irrecevable)
Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement permet de contrôler l'identité des bénéficiaires de certaines prestations sociales. Il s'inscrit dans une volonté de lutte contre la fraude aux prestations sociales dont il est aujour...
17/10/2020 — Amendement N° 1425 au texte N° 3397 - Après l'article 37 (Irrecevable)
Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de tirer les leçons de ce que nous avons appris de la commission d'enquête contre la fraude sociale. Il est ici question d'imposer un standard de qualité aux photocopies...
17/10/2020 — Amendement N° 1424 au texte N° 3397 - Après l'article 33 (Irrecevable)
Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les bénéficiaires de l’AME ne peuvent bénéficier d’une prise en charge de la PMA.
17/10/2020 — Amendement N° 1422 au texte N° 3397 - Après l'article 36 (Irrecevable)
Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le 3 juin 2014, l’ancienne ministre de la Santé, Marisol Touraine, avait mis le feu aux poudres alors qu’elle répondait aux questions des sénateurs à propos de l’aide médicale d’État. Elle avait reco...
16/10/2020 — Amendement N° 2092 au texte N° 3397 - Après l'article 37 (Sort indéfini)
Mme Ménard
Le chapitre 1er du titre 3 du livre 5 est ainsi modifié du code de la sécurité sociale : I. – Le III de l’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsque la personne seule ou l’un des membres du couple bénéficie des prestations instituées aux articles L. 341‑1, L. 821‑1 et L. 821‑2...
16/10/2020 — Amendement N° 2027 au texte N° 3397 - Après l'article 20 (Sort indéfini)
Mme Ménard
I. - La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est complétée par un article L. 312-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 312-7-2. - Les appartements de coordination thérapeutique visés au 9° du I de l'article L. 312-1 sont autorisés à fonctionner en dispositif d’intervention mobiles pour ac...
16/10/2020 — Amendement N° 2026 au texte N° 3397 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La stratégie interministérielle de prévention des expulsions locatives prévoit une articulation entre les problématiques de logement et de santé. Chaque année, plus de 125 000 procédures d’expulsion...
16/10/2020 — Amendement N° 1577 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Irrecevable)
Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans un contexte de crise économique, la question de la fraude aux prestations sociales interroge. Que fait le Gouvernement pour stopper l’hémorragie financière engendrée par la fraude et estimée pa...
16/10/2020 — Amendement N° 1420 au texte N° 3397 - Après l'article 36 (Irrecevable)
Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En France, l’aide médicale d’État (AME) est une prestation sociale principalement destinée à prendre en charge les dépenses médicales des étrangers en situation irrégulière. L’AME prend en charge ...
13/10/2020 — Amendement N° AS464 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Brocard, Mme Ménard
I. – Les organismes nationaux des différents régimes de sécurité sociale réalisent à compter de 2021 une évaluation des indus liés à des fraudes ou à des erreurs, renouvelée au minimum tous les trois ans. II. – Ces travaux d’évaluation font l’objet d’un rapport public, remis au Parlement avant le 30 juin, présentant notamment la méthodologie u...
