Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 49)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime l'expérimentation prévue par le projet de loi concernant les cours d'appel. Outre qu'elle serait source de complexité, qu'elle ne présenterait qu'une faible utilité pour le justiciable et qu'elle créerait entre les chefs de cour une hiérarchisation qui n'aurait sans doute que peu ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 prévoit la fusion du tribunal de grande instance avec les tribunaux d'instance de son ressort en instaurant la dénomination nouvelle de tribunal judiciaire en lieu et place de celle de tribunal de première instance. Si le Gouvernement ne prévoit pas à l'heure actuelle de supprimer des TI,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La justice doit à l'ensemble des français stabilité et lisibilité. Tous doivent bénéficier sur l'ensemble du territoire du même accès au juge dans des conditions similaires. La notion même d'expérimentation est antinomique avec celle de justice. Bien plus, cette expérimentation sur trois ans, outre ...

I. – À l'alinéa 54, substituer au mot : « contentieux » les mots : « libertés civiles et ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 55, 56, 63, 64, 65, 66, 67 et 68. Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de créer un juge des libertés civiles et de la protection, chargé de certains des anciens dossiers de l'...

Rétablir l'alinéa 10 dans la réduction suivante : « 4°bis Après le même article L. 123‑1, il est inséré un article L. 123‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 123‑1‑1. – Les fonctionnaires des greffes des tribunaux judiciaires sont affectés soit au siège du tribunal, soit au siège d'une chambre détachée. Par décision conjointe du président du tribunal...

Supprimer l'alinéa 107. Exposé sommaire : Dans un souci d'assurer la pérennité des fonctions des TGI, ce même lorsqu'il y a plusieurs TGI dans un département, il ne peut s'envisager d'avoir un tribunal avec un juge d'instruction mutualisé. D'où la suppression proposée de cet alinéa.

Supprimer les alinéas 14 à 19. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de supprimer la peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique. Les juridictions de jugement peuvent d'ores et déjà prononcer des placements sous surveillance électronique (PSE), au contenu similaire mais aux modalités d'exécution plus so...

 « Chapitre IVbis « De la majorité pénale « Art. X. « Le deuxième alinéa de l'article 20‑2 de l'ordonnance n°45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est remplacé par les six alinéas suivants : « Le mineur âgé de plus de seize ans ne peut bénéficier de la diminution de peine prévue au précédent alinéa lorsqu'il a commis : «...

L'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifiée : 1° Le 2° de l'article 20 est abrogé ; 2° L'article 20‑2 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « plus de treize » sont remplacés par les mots : « moins de seize » ; b) Le deuxième alinéa est remplacé par quatre a...

Chapitre Ierbis Des mesures de protection des victimes Article XXX « I. – Au premier alinéa de l'article 131‑36‑12‑1 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». « II. – Au premier alinéa de l'article 142‑12‑1 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». « III. – Lorsqu'une pers...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 52 a pour objet de définir les modalités d'un accueil temporaire en extérieur pour les mineurs délinquants placés. Une des principales justifications à de cette mesure est de désamorcer les situations de crise. Le présent amendement craint l'effet pervers induit par cette mesure. Plus le jeu...

L'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifiée : 1° Le 2° de l'article 20 est abrogé ; 2° L'article 20‑2 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « plus de treize » sont remplacés par les mots : « moins de seize ». b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Tout...

Le premier alinéa de l'article 20‑5 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « seize à dix-huit ans » sont remplacés par les mots et la phrase : « quatorze à dix-huit ans. L'accord des parents est nécessaire pour les mineurs âgés de moins de seize ans. ...

Après le deuxième alinéa de l'article 20‑2 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Sauf décision spécialement motivée, le mineur âgé de plus de treize ans ne peut bénéficier de la diminution de peine prévue au premier alinéa dans les cas suivants : « 1° Lorsqu'...

L'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifiée : 1° Le 2° de l'article 20 est abrogé ; 2° L'article 20‑2 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « plus de treize » sont remplacés par les mots : « moins de seize ». b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Tout...

I. – L'article 227‑17 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni de 30 000 euros d'amende le fait de laisser son enfant mineur, lorsque celui-ci a été poursuivi ou condamné pour une infraction, violer les obligations ou interdictions auxquelles il est soumis en vertu du contrat prévu à l'article 6‑2 de l'ordonnance n° 4...

Les premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante sont ainsi rédigés : « Le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs prononceront des sanctions éducatives ou des peines. « Ils pourront cependant, lorsque les circonstances et la personnalité des mineurs l'e...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 27 précise les conditions dans lesquelles il peut être recouru, au stade de l'enquête et de l'instruction, à deux techniques d'enquête, les interceptions de correspondances électroniques et la géolocalisation, en fixant à trois ans le seuil d'emprisonnement encouru permet...

I. – Après le premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes civilement responsables d'un mineur capable de discernement sont citées et tenues solidairement avec lui des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des fra...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le même alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le suivi de ces modalités peut être confié par le magistrat ou la juridiction de jugement à un service ou un établissement du secteur public ou du secteur associatif habilité de la protection judiciaire d...