Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 751 (Rejeté)

(5 amendements identiques : 761 868 950 1396 1424 )

Publié le 4 décembre 2018 par : M. Savignat, M. Reda, M. Bony, M. Quentin, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Lorion, M. Leclerc, M. Brun, M. Fasquelle, M. Schellenberger, M. Masson, Mme Levy, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet.

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Exposé sommaire :

La justice doit à l'ensemble des français stabilité et lisibilité.

Tous doivent bénéficier sur l'ensemble du territoire du même accès au juge dans des conditions similaires.

La notion même d'expérimentation est antinomique avec celle de justice.

Bien plus, cette expérimentation sur trois ans, outre son caractère quasi irréversible ne permettra pas de tirer de conclusions.

En trois ans, les Cours objet de l'expérimentation, auront à peine le temps de solder leur contentieux pendant.

Cette expérimentation inutile, dangereuse, injuste ne pourra permettre de dégager des conclusions lisibles.

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