Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Avant l'article 1er)

Rédiger ainsi cet article : « L’article 48 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ; « 2° Au quatrième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ; « 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi ...

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, le mot : « fixées » est remplacé par les mots : « et dans les délais fixés ». Exposé sommaire : L’article 44 de la Constitution précise que les conditions d’exercice du droit d’amendement sont fixées par les règlements intérieurs des assemblées, dans le cadre d’une loi ...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45 » sont remplacés par les mots : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que ...

Au troisième alinéa de l'article 34 de la Constitution, après le mot : « libéralités » sont insérés les mots : « , la protection des données personnelles ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrire dans la Constitution que les règles concernant la protection des données personnelles soient fixées par la loi, prenant en compte les...

Après le onzième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – de l'égalité entre les femmes et les hommes ; ». Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 6 de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à inscrire explicitement...

La Constitution est ainsi modifiée : 1° La première phrase du deuxième alinéa et le troisième alinéa de l'article 28 sont supprimés ; 2° Au premier alinéa de l'article 48, le mot : « trois » est remplacé par le mot :« deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le « verrou » des 120 jours de session, qui est généralement dépas...

La Constitution est ainsi modifiée : 1° L'article 28 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « premier jour ouvrable d'octobre » sont remplacés par les mots : « deuxième mardi de septembre » et les mots : « de juin » sont remplacés par les mots : « précédant le 15 juillet » ; b) La première phrase du deuxième alinéa et le troisi...

Le second alinéa de l'article 8 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement est composé de façon paritaire. ». Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 4 de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à renforcer la parité en poli...

Au deuxième alinéa de l'article 4 de la Constitution, les mots : « contribuent à la mise en oeuvre du » sont remplacés par le mot : « mettent en oeuvre le ». Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 3 de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à renforcer les obl...

La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est ainsi rédigée : « Elle reconnaît la diversité de ses territoires par son organisation décentralisée. » Exposé sommaire : La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution a été ajouté par la révision constitutionnelle de 2003, afin de marquer ...

Le premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle s'inscrit au sein de l'Union Européenne. » Exposé sommaire : La France est un membre fondateur de la Communauté européenne, soit avant-même la rédaction de la Constitution de la Ve République en 1958. Ce n'est que tardivement que le Titre ...

À la première phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, après le mot : « démocratique », il est inséré le mot : « , européenne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer le profond ancrage européen de notre République dans la Constitution. Il érige la participation de la France aux processus de construction europ...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. Exposé sommaire : Le terme de « race » a été introduit dans la Constitution en 1946, après le nazisme, pour indiquer que toute race était égale, pour mettre fin aux discriminations et rejeter les théories racistes. Toutefois, l...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ». Exposé sommaire : Il est proposé d'interdire, à l'article 1er de notre Constitution affirmant l'égalité de tous les citoyens devant la loi, toute discrimination entre les femmes et les hommes.

Au second alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « loi favorise » sont remplacés par les mots : « France assure ». Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 1 de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à inscrire plus fortement les principes d'égal...

Au premier alinéa du Préambule de la Constitution, les mots : « de l'Homme » sont remplacés par les mots : « humains ». Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 5 de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à remplacer l'expression « Droits de l'Homme » qui invisi...

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'État garantit leur apprentissage et leur usage par la loi. » Exposé sommaire : Lors de la dernière révision de la Constitution en 2008, les langues régionales ont été constitutionnalisées par l’article 75‑1. Cette inscription dans la Constitution a été un vérita...

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une loi organique détermine les règles de leur transmission et leurs usages. » Exposé sommaire : Lors de la dernière révision de la Constitution en 2008, les langues régionales ont été constitutionnalisées par l’article 75‑1. Cette inscription dans la Constitution...

Après l’article 53‑2 de la Constitution, il est inséré un article 53‑3 ainsi rédigé : « Art. 53‑3. – La République peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992 et signée le 7 mai 1999. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la République française ra...

Après la seconde occurrence du mot : « mots : « », insérer les mots : « et, dans la limite de deux textes par session ». Exposé sommaire : Dans la mesure où ce dispositif, nécessaire et utile, ouvre un droit de priorité élargi de l’exécutif sur l’ordre du jour, il doit être d’une application circonscrite à un nombre de fois limité afin que...