Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1349 (Retiré)
Publié le 10 juillet 2018 par : Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Robert, M. Turquois, M. Waserman.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2 (consulter les débats)
Au troisième alinéa de l'article 34 de la Constitution, après le mot : « libéralités » sont insérés les mots : « , la protection des données personnelles ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'inscrire dans la Constitution que les règles concernant la protection des données personnelles soient fixées par la loi, prenant en compte les évolutions technologiques et les nouvelles menaces sur la vie privée.
En effet, le développement des techniques informatiques, les données personnelles des citoyens sont actuellement collectées, traitées et utilisées dans de gigantesques bases de données, objets d'appropriation privative par des entités commerciales, qui les détiennent comme de simples actifs et les négocient ensuite sans traçabilité.
Les conditions de saisie et d'exploitation de ces données doivent être encadrées, d'une part, pour assurer la protection de l'identité et de la vie privée des personnes concernées, d'autre part, pour réguler le pouvoir économique et politique ainsi conféré aux entités propriétaires et aux gouvernements dont elles dépendent. Par nature, cette matière relève du domaine de la loi.
En adoptant une telle modification de sa Constitution, la France rejoindrait un grand nombre d'autres États de l'Union européenne qui ont d'ores et déjà procédé à la constitutionnalisation du droit à la protection des données personnelles.
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