Les interventions de François Pupponi sur ce dossier

117 amendements trouvés


20/11/2019 — Amendement N° 1083 au texte N° 2401 - Article 23 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dum...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir les dispositions relatives aux conseils de développement telles que définies actuellement dans la loi, à savoir leur obligation dans les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, tout en conservant l’ajout de la commission des lois sur la possibilité de le...

20/11/2019 — Amendement N° 1077 au texte N° 2401 - Après l'article 11 bis B (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Orphelin, Mme Pinel, M. Pup...

Au troisième alinéa de l’article L. 2122‑7, le mot : « âgé » est remplacé par le mot : « jeune ». Exposé sommaire : La loi énonce que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue pour l’élection du maire, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. Or, en cas d’...

20/11/2019 — Amendement N° 1073 au texte N° 2401 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Molac, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-...

La seconde phrase de l’article L. 5211‑42 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et le président du conseil départemental ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’instituer une co-présidence des commissions départementales de la coopération intercommunale entre le préfet et le président du cons...

20/11/2019 — Amendement N° 1061 au texte N° 2401 - Après l'article 37 (Retiré)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Molac, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dum...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’action des conférences territoriales des maires, en s’appuyant sur les régions ayant mis en place cette instance avant la promulgation de la même loi. Ce rapport présente également l’impact d’une telle...

20/11/2019 — Amendement N° 655 rectifié au texte N° 2401 - Article 13 (Retiré)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Fr...

Rétablir le IV de l’alinéa 21 dans la rédaction suivante : « La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2213‑34 ainsi rédigé : «Art. L. 2213‑34. – Sans préjudice du pouvoir de police générale, le maire peut fixer sur le territoire ...

19/11/2019 — Amendement N° 1082 au texte N° 2401 - Article 18 (Non soutenu)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Pupponi

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « II. – À la première phase de l’article L. 3232‑1‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « maritime » sont insérés les mots : « des comités départementaux, interdépartementaux ou régionaux des pêches maritimes et des élevages marins au sens de l’article L. 912‑1 du code rural et de la pêch...

19/11/2019 — Amendement N° 1081 au texte N° 2401 - Article 18 (Tombe)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Pupponi

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ou leurs groupements », les mots : « , dans le cadre d’une convention conclue avec ces dernières, ». Exposé sommaire : L’alinéa 2 de l’article L. 2251‑3 du CGCT prévoit que « pour compléter les aides visées à l’alinéa précédent, la commune peut passer des conventions avec d’autres collectivités territo...

19/11/2019 — Amendement N° 1075 au texte N° 2401 - Après l'article 11 bis A (Irrecevable)
M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le nombre de conseillers municipaux délégués, alors qu’aucune contrainte n’est actuellement prévue dans les textes. Les conseillers délégués, ont comme les conseillers a...

19/11/2019 — Amendement N° 1072 au texte N° 2401 - Article 8 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Molac, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. F...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « En Corse, les révisions du schéma doivent recueillir l’avis préalable de la chambre des territoires mentionnée à l’article L. 4421‑3 du présent code. L’avis est réputé favorable s’il n’est pas rendu dans un délai de trois mois. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la ch...

19/11/2019 — Amendement N° 1071 au texte N° 2401 - Après l'article 7 bis B (Irrecevable)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Pupponi, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El G...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de favoriser la mixité sociale, de stimuler l’activité économique et de résorber le déséquilibre social grandissant entre résidents permanents et vacanciers dû à la trop forte proportion de rési...

19/11/2019 — Amendement N° 1067 au texte N° 2401 - Article 6 (Retiré)
M. Philippe Vigier, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec B...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Les communes détentrices d’un label touristique officiel et les communes stations classées de tourisme conservent leur dénomination pendant…(le reste sans changement). » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après la référence : « présent I, », insérer les mots : « les commu...

19/11/2019 — Amendement N° 1066 au texte N° 2401 - Article 6 (Retiré)
M. Philippe Vigier, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec B...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Les communes touristiques au sens des articles L. 133‑11 et L. 133‑12 et les communes…(le reste sans changement). » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après la référence : « présent I », insérer les mots : « les communes touristiques au sens des articles L. 133‑11 et L. 1...

19/11/2019 — Amendement N° 1065 au texte N° 2401 - Article 6 (Retiré)
Mme Dubié, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot,...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Lee du 1° du I de l’article L. 3641‑1 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4 avec les communes de la métropole » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1...

19/11/2019 — Amendement N° 1063 au texte N° 2401 - Article 5 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. F...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Après la même première phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans les communautés de communes dont le territoire comprend des zones de montagne, délimitées en application de l’article 3 de la loi modifiée n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à l...

19/11/2019 — Amendement N° 931 au texte N° 2401 - Après l'article 23 (Irrecevable)
Mme Cazarian, M. Pupponi, M. Haury, Mme O'Petit, M. Kerlogot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Thillaye, M. Batut, M. Cormier-...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à résoudre une situation d’incertitude juridique pour les maires concernant la signature de chartes d’amitié entre des collectivités locales françaises et des collectivités d’auto...

19/11/2019 — Amendement N° 662 au texte N° 2401 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Fr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à résoudre une situation de désordre administratif et politique concernant la signature de chartes d’amitié entre des collectivités locales françaises et des collectivité...

19/11/2019 — Amendement N° 661 au texte N° 2401 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Fr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à résoudre une situation de désordre administratif et politique concernant la signature de chartes d’amitié entre des collectivités locales françaises et des collectivité...

19/11/2019 — Amendement N° 657 au texte N° 2401 - Après l'article 15 (Retiré)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El G...

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 541‑4-3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, pour certaines catégories de déchets non dangereux, la procédure de sortie du statut de déchet peut, dans des conditions fixées par décret, être mise en œuvre, après avis conforme du maire ...

19/11/2019 — Amendement N° 629 au texte N° 2401 - Article 5 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. Mola...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Les communes membres d’une communauté d’agglomération qui n’exercent pas, à la date de publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de ...

18/11/2019 — Amendement N° 1565 au texte N° 2401 - Article 1er (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El G...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour répondre à un besoin de péréquation au sein des intercommunalités et pour lutter contre la fracture territoriale, l’article 1609nonies C du Code Général des Impôts (CGI) oblige les EPCI à se dot...